Objectif 17: Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

Cible 17.4: Aider les pays en développement à assurer la viabilité à long terme de leur dette au moyen de politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allégement ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés

Indicateur 17.4.1: Service de la dette en proportion des exportations de biens et services

Information institutionnelle

Organisation :

Banque mondiale

Concepts et définitions

Définition :

Le service de la dette en proportion des exportations de biens et services correspond au service de la dette (principal et intérêts) divisé par les exportations de biens et services. Cet indicateur n'inclut que la dette publique et la dette garantie par l'État.

Concepts :

Les concepts de dette publique et de dette garantie par l'État sont conformes avec la méthodologie proposée dans la sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6).

Le concept d'exportations de biens et services est également conforme avec la méthodologie proposée dans le MBP6.

Méthodologie

Méthode de calcul :

Les données relatives à la dette publique et à la dette garantie par l'État sont compilées par la Banque mondiale selon la méthodologie proposée dans le Manuel du système de notification de la dette de la Banque mondiale, publié en janvier 2000, qui définit les procédures de déclaration à utiliser. Les données sont fournies par les pays, prêt par prêt.

Les données sur les “exportations de biens et services” proviennent de la base de données des statistiques de la balance des paiements du FMI et sont complétées par les estimations de la Banque mondiale conformément au MBP6

Les deux composantes sont utilisées pour exprimer l'indicateur en pourcentage.

Agrégats régionaux :

Les agrégats (mondial, régionaux et selon le groupe de revenu) incluent exclusivement les pays membres du Système de notification des pays débiteurs.

Sources de données

Description :

Conformément à la politique opérationnelle 14.10 de la Banque mondiale (qui comprend les conditions générales de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de l'Association internationale de développement (AID)), les rapports sur la dette extérieure doivent répondre aux besoins de la Banque mondiale en matière d'informations fiables et opportunes afin de lui permettre (a) d'évaluer la situation de la dette extérieure, la solvabilité et la gestion économique d'un pays emprunteur ; et (b) de mener ses travaux sur l'économie des pays et d'évaluer l'endettement et les problèmes de service de la dette aux niveaux régional et mondial.

Les emprunts externes des pays sont déclarés par le biais du Système de notification des pays débiteurs, qui a été créé en 1951 et qui inclut des informations détaillées au niveau des prêts en utilisant un ensemble de formulaires standardisés.

Processus de collecte :

La dette publique et la dette garantie par l'État sont déclarées trimestriellement au moyen des formulaires 1 et 2. Plus précisément, les nouveaux engagements de prêt sont déclarés au moyen du formulaire 1 et, le cas échéant, au moyen du formulaire 1a (Calendrier des tirages et des paiements du principal et des intérêts) ; les opérations de prêt sont déclarées une fois par an au moyen du formulaire 2 (Situation actuelle et opérations). Le formulaire 3 est utilisé pour signaler les corrections apportées aux données initialement déclarées au moyen des formulaires 1 et 2. Les formulaires 1 et 1A sont soumis trimestriellement, dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Le formulaire 2 est soumis chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Disponibilité des données

Les données pour cet indicateur sont disponibles fréquemment pour 122 pays.

Désagrégation :

Aucune

Calendrier

Collecte de données :

Les opérations de prêt sont déclarées une fois par an au moyen du formulaire 2 (Situation actuelle et opérations). Les formulaires 1 et 1A sont soumis trimestriellement, dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Le formulaire 2 est soumis chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Publication des données :

La publication annuelle de nouvelles données pour cet indicateur est prévue pour la mi-décembre par le biais de la publication annuelle de la Banque mondiale - International Debt Statistics (IDS) disponible en format papier et en ligne à http://data.worldbank.org/products/ids

Fournisseurs de données

La Banque mondiale est l'agence chargée de produire les statistiques de la dette au niveau national. Les données sont fournies par les agences gouvernementales, prêt par prêt. Les données sur les “exportations de biens et services” sont recueillies par les institutions nationales chargées de la collecte et de l'établissement des statistiques de la balance des paiements. Cette responsabilité varie selon le pays (par exemple dans certains pays c'est la Banque centrale). Les estimations de la Banque mondiale pour les “exportations de biens et services” sont utilisées lorsque les données sont manquantes. Les données pour les “exportations de biens et services” ne sont pas transmises directement à la Banque mondiale. Elles sont plutôt envoyées au FMI, l'institution chargée de surveiller la stabilité de la balance des paiements en vertu de son mandat institutionnel.

Compilateur des données

Banque mondiale