Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Cible 14.b : Garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés

Indicateur 14.b.1 : État d’avancement de la mise en œuvre d’un cadre juridique, réglementaire, politique ou institutionnel reconnaissant et protégeant les droits d’accès des petits pêcheurs

Informations institutionnelles

Organisation(s) :

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Concepts et définitions

Définition :

Progrès par nombre de pays dans le degré d'application d'un cadre juridique/réglementaire/politique/institutionnel qui reconnaît et protège les droits d'accès à la pêche artisanale.

Concepts :

Les systèmes statistiques nationaux collectent déjà des données relatives à la pêche, en mettant l'accent sur la production, l'emploi et le commerce. Les concepts pertinents peuvent être trouvés dans CWP Handbook of Fishery Statistical Standards du Groupe de travail de coordination des statistiques sur la pêche (CWP).

Justification :

La cible 14.b se concentre sur l'accès aux ressources et aux marchés pour la pêche à petite échelle, conformément au paragraphe 175 du document final de Rio+20. Pour garantir un accès sûr, il faut un environnement favorable qui reconnaisse et protège les droits de la pêche à petite échelle. Un tel environnement favorable présente trois caractéristiques essentielles :

  • Des cadres juridiques, réglementaires et politiques appropriés ;
  • Des initiatives spécifiques pour soutenir la pêche à petite échelle ; et
  • Mécanismes institutionnels connexes qui permettent la participation des organisations de pêche à petite échelle aux processus pertinents.

La 32ème session du Comité des pêches de la FAO a convenu que les données soumises par le biais du questionnaire du Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) pourraient être utilisées par les Membres pour rendre compte des indicateurs des objectifs de développement durable (ODD).

Les variables de l'indicateur sont donc choisies parmi trois des cinq questions sur la pêche artisanale du questionnaire du CCPR afin de refléter ces trois aspects :

  • Existe-t-il des lois, des règlements, des politiques, des plans ou des stratégies qui ciblent spécifiquement le secteur de la pêche artisanale ?
  • Y a-t-il des initiatives spécifiques en cours pour mettre en œuvre les Directives SSF ?
  • ]Votre pays dispose-t-il d'un organe consultatif auprès du ministère/département de la pêche au sein duquel les pêcheurs/travailleurs de la pêche peuvent participer et contribuer aux processus de prise de décision ?

L'indicateur national est calculé sur la base de ces questions, en se concentrant spécifiquement sur les efforts réels de promotion et de facilitation des droits d'accès à la pêche à petite échelle.

Bien que le score exact soit important d'une année de rapport à l'autre pour déterminer les progrès réalisés par un pays, pour faciliter l'interprétation de cet indicateur, le score sera ensuite converti en l'une des 5 bandes suivantes :

Partition

Bandes

>0 –< 0.2

Bande 1 : Très faible mise en œuvre des instruments d'accès aux ressources et aux marchés pour la pêche artisanale

0.2 –< 0.4

Bande 2 : Faible mise en oeuvre des instruments d'accès aux ressources et aux marchés pour la pêche artisanale

0.4 –< 0.6

Bande 3 : Mise en oeuvre moyenne des instruments d'accès aux ressources et aux marchés pour la pêche artisanale

0.6 –< 0.8

Bande 4 : Mise en oeuvre élevée des instruments d'accès aux ressources et aux marchés pour la pêche artisanale

0.8 – 1.0

Bande 5 : Mise en oeuvre très élevée des instruments d'accès aux ressources et aux marchés pour la pêche artisanale

Commentaires et limites :

Il convient de noter que si la cible 14.b se réfère à l'accès des petits pêcheurs artisanaux aux ressources et aux marchés marins, certains pays enclavés ayant des pêcheries intérieures ont saisi l'occasion de rendre compte de cet indicateur.

Méthodologie

Méthode de calcul :

L'indicateur est calculé à l'aide de trois variables, qui reçoivent des pondérations respectives pour le calcul final. Il n'y a pas eu de changement dans le calcul, ni dans l'utilisation de sources mixtes.

Variable 1 : Existence de lois, de réglementations, de politiques, de plans ou de stratégies qui ciblent ou traitent spécifiquement le secteur de la pêche à petite échelle.

Variable 2 : Initiatives spécifiques en cours pour mettre en œuvre les Directives relatives au secteur de la pêche artisanale.

Variable 3 : Existence de mécanismes permettant aux petits pêcheurs et aux travailleurs de la pêche de contribuer aux processus de prise de décision.

La performance est notée sur la base des réponses du pays aux parties pertinentes de trois questions incluses dans le questionnaire du Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR). Ces questions ont été transformées en variables pondérées afin de calculer les scores des pays. L'objectif a été fixé à une réponse positive (‘oui’) à toutes les sous-variables, ce qui se traduit par un score de 1.

 

Sous-variables

Poids

 

 

Sous-variables

Poids

Variable 1

1.1

0.1

 

Variable 2

2.1

0.03

1.2

0.1

 

2.2

0.03

1.3

0.1

 

2.3

0.03

1.4

0.1

 

2.4

0.03

1.5

1

 

2.5

0.03

 

Poids variable

0.4

 

2.6

0.03

1 La sous-variable 1.5 n'est pondérée que lorsqu'une réponse de 'oui' est fournie avec des détails à l'appui dans le formulaire de texte.

 

2.7

0.03

 

2.8

0.03

 

2.9

0.03

 

 

 

 

2.10

0.03

 

 

 

 

Poids de l'indicateur

0.3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-variables

Poids

 

 

 

 

Variable 3

3.1

0.3

 

 

 

 

Poids de l'indicateur

0.3

La pondération plus élevée attribuée à la variable 1 reflète l'importance légèrement supérieure de cet indicateur pour évaluer le degré d'application d'un cadre juridique/réglementaire/politique/institutionnel qui reconnaît et protège les droits d'accès des pêcheurs artisanaux.

Chaque sous-variable est notée sur la base d'une réponse ‘oui’ ou ‘non’ et toutes les réponses ‘blanc’ ou ‘inconnu’ sont notées comme ‘non’, ou zéro. Une réponse positive donne un score qui correspond à la valeur de pondération complète pour cette catégorie de variable. Par exemple, une réponse ‘oui’ pour les variables 1.3, 2.1 et 3.1 est notée comme 0.1, 0.03 et 0.3 respectivement.

Une exception est faite dans le cas de la sous-variable 1.5. Cette question permet une réponse de ‘autre’ avec un champ de texte associé. Une réponse positive dans ce champ n'est notée comme ‘oui’ que dans le cas où le champ de texte est également rempli ET qu'au moins une des autres sous-variables précédentes a été notée comme ‘non’. Cela permet à la pondération de l'indicateur de rester cohérente dans tous les cas.

Une fois que le score spécifique a été déterminé pour chaque pays, les pays seront classés dans un certain nombre de bandes, allant d'un faible à un haut degré de mise en œuvre, et ainsi traduire efficacement un score synthétique en une mesure tangible et intuitive pour les pays.

Traitement des valeurs manquantes :

  • Au niveau national :

La méthodologie la plus appropriée pour produire des estimations pour l'indicateur lorsque les données du pays ne sont pas disponibles serait le recours à la consultation et au jugement d'experts plutôt que l'utilisation de formules mathématiques pour l'imputation des données. L'utilisation du jugement d'experts est un facteur critique car l'indicateur évalue l'état de la gestion/de la mise en œuvre de la politique au niveau national, et non des valeurs qui pourraient être facilement saisies.

  • Aux niveaux régional et mondial :

Non applicable

Agrégats régionaux :

La catégorisation dans les bandes respectives s'appliquera également dans le cas des agrégats régionaux et mondiaux pour cet indicateur. Une fois que le score moyen pour une région SDG a été calculé, la région sera classée dans une bande particulière reflétant le degré de mise en œuvre des instruments pertinents.

Les données sont combinées pour les nations respectives au sein d'une région, sous la forme d'un décompte du nombre de pays par bande, et cela peut être ensuite agrégé au niveau mondial sans qu'il soit nécessaire de pondérer les scores nationaux ou régionaux.

Sources de divergences :

Il peut y avoir des différences entre une estimation nationale basée sur un jugement d'expert, dans le cas où les données du pays ne sont pas disponibles, et la réponse qu'un pays donnerait via le questionnaire d'auto-évaluation. Cela peut se produire non seulement parce que le jugement de l'expert représente la meilleure approximation de la réalité, mais pas la réalité elle-même, et/ou en raison du biais d'auto-évaluation bien connu et vérifiable dans ce type d'enquêtes, qui fait que les pays auront tendance à déclarer une réalité meilleure que celle qui est effectivement en place.

Méthodes et conseils à la disposition des pays pour la compilation des données au niveau national :

Les données sont collectées par le biais d'un questionnaire électronique soumis par la FAO aux points focaux nationaux pour le questionnaire CCRF, généralement au sein de l'administration nationale des pêches. Les données sont validées à la réception des questionnaires. Aucun ajustement n'est nécessaire pour les données, que ce soit pour les définitions, la classification ou l'harmonisation démographique.

Assurance qualité :

  • L'exactitude, l'exhaustivité et la cohérence des données sont vérifiées tout au long du processus de saisie des données, et/ou par une analyse statistique spécifique lors de la clôture de l'ensemble annuel de données.
  • L'indicateur repose sur les données générées par le questionnaire de la CCRF, qui est rempli par les pays sur une base semestrielle. Pour faciliter la communication des indicateurs des ODD basés sur la CCRF, un outil de traitement des données sur mesure a été développé dans le cadre de la plateforme en ligne existante du questionnaire de la CCRF. Une fois le questionnaire soumis par l'utilisateur, un rapport d'indicateurs sera automatiquement généré pour validation finale par le pays.

Sources de données

Description :

Les données sont basées sur les réponses à trois questions du questionnaire de la CCRF. Elles proviennent généralement de sources administratives, identifiées au mieux par l'administration nationale des pêches chargée de répondre au questionnaire de la CCRF. Les données sont basées sur la présence de lois, de règlements, de politiques, de plans ou de stratégies pertinents et sur la manière dont ils ont été mis en œuvre, de sorte que la documentation législative, de gestion et autre doit être consultée pour répondre aux questions.

Processus de collecte :

Le questionnaire de la CCRF est un système basé sur le web, avec des outils de traitement des données et des caractéristiques d'utilisation connexes. Les données sont collectées auprès des pays membres de la FAO tous les deux ans pour être communiquées au niveau agrégé à l'occasion des sessions du Comité des pêches de la FAO (COFI), généralement dans la période de novembre à mars précédant la session du COFI. En 2016, pour la 32e session du COFI, 92 pays et l'Union européenne (UE) ont répondu à la section sur la pêche artisanale du questionnaire du CCRF, qui comprend les trois questions fournissant les variables de l'indicateur 14.b.1.

Disponibilité des données

Description :

En 2016, 92 pays et l'Union européenne ont répondu à la section du questionnaire relative aux trois indicateurs permettant de mesurer la performance cible pour le 14.b.1.

La répartition du nombre de pays couverts par région est la suivante :

Nombre de pays

Nature des données

Monde

120

G

Afrique

26

G

Afrique du Nord

1

G

Afrique sub-saharienne

25

G

Afrique de l'Est

9

G

Afrique centrale

6

G

Afrique australe

4

G

Afrique occidentale

6

G

Amériques

27

G

Amérique latine et Caraïbes

25

G

Caribbean

9

G

Amérique latine

14

G

Amérique du Nord

2

G

Asie

25

G

Asie centrale

2

G

Asie de l'Est

2

G

Asie du Sud

6

G

Asie du Sud-Est

8

G

Asie occidentale

8

G

Europe

35

G

Europe de l'Est

8

G

Europe du Nord

9

G

Europe du Sud

9

G

Europe occidentale

9

G

Océanie

7

G

Australie et Nouvelle-Zélande

2

G

Melanesia

2

G

Micronesia

2

G

Polynesia

1

G

Série chronologique :

2016 (base de référence)

Désagrégation :

Le niveau de désagrégation est le niveau national. Aucune caractéristique démographique n'est incluse dans les indicateurs et est donc exclue de la considération du niveau de désagrégation.

Calendrier

Collecte de données :

Le prochain cycle de collecte de données sera mené et achevé d'ici mai 2018.

Libération des données :

Les données seront traitées et publiées d'ici juillet 2018.

Fournisseurs de données

Les données sont généralement fournies par les ministères/départements nationaux de la pêche.

Compilateurs de données

FAO

Références

URL :

ODD 14.b http://www.fao.org/sustainable-development-goals/indicators/14.b.1/en/

Cours d'apprentissage en ligne sur l'indicateur 14.b.1 de l'ODD : http://www.fao.org/elearning/#/elc/en/course/SDG14B1

Références:

32e sessions du Comité des pêches de la FAO – documents pertinents :