Indicateur : 14.6.1

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Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Cible 14.6 : D’ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Indicateur 14.6.1 : État d’avancement de la mise en œuvre des instruments internationaux visant à combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Informations institutionnelles

Organisation(s) :

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Concepts et définitions

Définition :

Progrès des pays dans le degré d'application des instruments internationaux visant à combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Concepts :

Les définitions et concepts associés à l'indicateur et utilisés dans la méthodologie sont définis dans le portail terminologique de la FAO : http://www.fao.org/faoterm/collection/fisheries/en/

Cet indicateur est basé sur la mise en œuvre par un pays des différents instruments internationaux qui combattent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). La pêche INN sape les efforts nationaux et régionaux de conservation et de gestion des stocks de poissons et, par conséquent, entrave les progrès vers la réalisation des objectifs de durabilité à long terme et de responsabilité tels qu'ils sont énoncés, entre autres, au chapitre 17 d'Action 21 et dans le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995. En outre, la pêche INN désavantage et discrimine fortement les pêcheurs qui agissent de manière responsable, honnête et conformément aux termes de leurs autorisations de pêche. C'est une raison impérieuse pour laquelle la pêche INN doit être traitée rapidement et de manière transparente. Si la pêche INN n'est pas jugulée et si les pêcheurs INN ciblent des stocks vulnérables soumis à des contrôles de gestion stricts ou à des moratoires, les efforts visant à reconstituer ces stocks à des niveaux sains ne seront pas couronnés de succès. Pour lutter efficacement contre la pêche INN, un certain nombre d'instruments internationaux ont été élaborés au fil des ans, qui mettent l'accent sur la mise en œuvre des différentes responsabilités des États.

Les instruments couverts par cet indicateur et leur rôle dans la lutte contre la pêche INN sont les suivants :

• La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982

Cet instrument est la base sur laquelle s'appuient tous les instruments ultérieurs. L'UNCLOS définit les droits et les responsabilités des nations en ce qui concerne leur utilisation des océans du monde, et établit des lignes directrices pour les entreprises, l'environnement et la gestion des ressources naturelles marines. Il s'agit d'un instrument contraignant, bien que ses principes puissent également être appliqués par des pays qui n'y sont pas parties.

• L'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons)

L'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, entré en vigueur le 11 décembre 2001, est le plus complet des instruments internationaux contraignants en ce qui concerne la définition du rôle des organisations régionales de gestion des pêches et l'élaboration de mesures pouvant être prises à l'égard des activités de pêche INN. Bien que l'Accord des Nations unies sur les stocks de poissons s'applique principalement aux stocks de poissons grands migrateurs et chevauchants en haute mer, son acceptation et son application générales sont attestées par le renforcement d'autres instruments internationaux, la mise en œuvre au niveau régional et, dans une certaine mesure, par la pratique des États dans les domaines relevant de la juridiction nationale.

• Le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN)

L'objectif du PAI est de prévenir, de dissuader et d'éliminer la pêche INN en fournissant à tous les États des mesures complètes, efficaces et transparentes pour agir, notamment par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches appropriées établies conformément au droit international. Cet instrument couvre tous les aspects des responsabilités d'un État, notamment les responsabilités de l'État du pavillon, les mesures de l'État côtier, les mesures de l'État du port, les mesures liées au marché convenues au niveau international, la recherche et les organisations régionales de gestion des pêches.

• L'Accord de la FAO de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA)

L'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est entré en vigueur le 5 juin 2016. L'objectif principal de l'Accord est de prévenir, dissuader et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) par la mise en œuvre de mesures robustes de l'État du port. L'Accord envisage que les parties, en leur qualité d'États du port, appliquent l'Accord de manière efficace aux navires étrangers lorsqu'ils cherchent à entrer dans les ports ou lorsqu'ils sont au port. L'application des mesures énoncées dans l'Accord contribuera, entre autres, à harmoniser les mesures de l'État du port, à renforcer la coopération régionale et internationale et à bloquer le flux de poissons capturés INN sur les marchés nationaux et internationaux

.

• Les Directives volontaires de la FAO sur la performance des États du pavillon (VG-FSP)

Les Directives volontaires de la FAO sur l'efficacité de l'État du pavillon énoncent une série de mesures que les pays peuvent prendre pour s'assurer que les navires enregistrés sous leur pavillon ne pratiquent pas la pêche INN, notamment des activités de suivi, de contrôle et de surveillance (MCS), telles que les systèmes de surveillance des navires (VMS) et les observateurs. Elles encouragent l'échange d'informations et la coopération entre les pays afin que les États du pavillon soient en mesure de refuser d'enregistrer les navires qui font du "flag-hopping" en tentant de s'enregistrer auprès d'un autre État du pavillon ou de refuser les navires qui ont été signalés pour pêche INN. Les Directives comprennent également des recommandations sur la façon dont les pays peuvent encourager la conformité et prendre des mesures contre la non-conformité des navires, ainsi que sur la façon de renforcer la coopération internationale pour aider les pays en développement à assumer leurs responsabilités d'État du pavillon.

• L'Accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord de conformité)

L'Accord de conformité de la FAO de 1993 est entré en vigueur le 24 avril 2003. Son principal objectif est d'encourager les pays à prendre des mesures efficaces, conformes au droit international, et de décourager le changement de pavillon des navires par leurs ressortissants comme moyen d'éviter le respect des règles de conservation et de gestion applicables aux activités de pêche en haute mer. En ce qui concerne le rôle des ORP, le préambule invite les États qui ne participent pas aux organisations ou arrangements de pêche mondiaux, régionaux ou sous-régionaux à le faire, en vue d'assurer le respect des mesures internationales de conservation et de gestion.

Justification :

L'objectif de cet indicateur est de donner une image de l'état de la mise en œuvre des instruments de lutte contre la pêche INN, au niveau national, régional et mondial. La première édition de l'indicateur fournira une base de référence de l'état actuel de la mise en œuvre de ces accords. Les estimations ultérieures de l'indicateur pourront alors montrer les progrès réalisés par les pays.

Bien que le score exact soit important d'une année de référence à l'autre pour déterminer les progrès réalisés par un pays, pour faciliter l'interprétation de cet indicateur, le score sera ensuite converti dans l'une des cinq bandes suivantes :

Score	Bandes
>0 –< 0.2	Bande 1 : Très faible mise en œuvre des instruments applicables pour lutter contre la pêche INN
0.2 –< 0.4	Bande 2 : Faible mise en œuvre des instruments applicables pour lutter contre la pêche INN
0.4 –< 0.6	Bande 3 : Mise en oeuvre moyenne des instruments applicables pour lutter contre la pêche INN
0.6 –< 0.8	Bande 4 : Application élevée des instruments applicables pour lutter contre la pêche INN
0.8 – 1.0	Bande 5 : Mise en oeuvre très élevée des instruments applicables pour lutter contre la pêche INN

En outre, un État peut recevoir un score d'indicateur de “N/A”, dans le cas où aucun des instruments n'est applicable. Cela ne serait le cas que si le pays est enclavé et ne bat pas pavillon d'un navire qui pratique la pêche ou des activités liées à la pêche.

Les pays qui ne soumettent pas de réponse au questionnaire sur lequel l'indicateur est basé ou qui n'approuvent pas l'utilisation de leurs réponses au questionnaire pour cet indicateur, ne recevront pas de score pour cet indicateur .

Commentaires et limites :

En dehors du statut d'un pays en tant que partie ou non partie à un accord international, qui est disponible dans les archives publiques, l'indicateur est une auto-analyse par le pays de son état d'application des divers instruments internationaux. Bien que les questions du questionnaire soient accompagnées de guides contextuels décrivant tous les aspects ou termes techniques, il peut y avoir une légère variation dans l'interprétation par les différents répondants.

De plus, étant donné que les réponses ne sont pas fournies par une source indépendante, les réponses pourraient en théorie être influencées politiquement.

Méthodologie

Méthode de calcul :

L'indicateur est basé sur les réponses des États à certaines sections du questionnaire de suivi de l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et des instruments connexes (CCRF). Il s'agit de sections couvrant la mise en œuvre de différents instruments internationaux utilisés pour lutter contre la pêche INN. Les réponses seront converties à l'aide d'un algorithme afin d'obtenir un score pour l'indicateur. Chaque instrument sera couvert par une variable donnée, comme suit :

Variable 1 (V1) - Adhésion et mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

Variable 2 (V2) - Adhésion à l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995 et mise en oeuvre de cet accord

Variable 3 (V3) - Elaboration et mise en oeuvre d'un plan d'action national (PAN) pour lutter contre la pêche INN conformément au PAI-INN

Variable 4 (V4) - Adhésion et mise en œuvre de l'accord de la FAO de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port (PSMA)

Variable 5 (V5) - Mise en œuvre des responsabilités de l'État du pavillon dans le contexte de l'Accord de conformité de la FAO de 1993 et des Directives volontaires de la FAO sur la performance des États du pavillon

.

En fonction des réponses des membres de la FAO sur l'adhésion et la mise en œuvre des instruments susmentionnés, les États obtiendront une valeur d'indicateur comprise entre 0 et 1. Chaque variable reçoit une pondération, qui tient compte de l'importance de l'instrument dans la lutte contre la pêche INN ainsi que du chevauchement entre les instruments. Les pondérations des variables sont les suivantes :

Variable	Weighting*
V1	10%
V2	10%
V3	30%
V4	30%
V5	20%

(*) point sur “Applicabilité des instruments”

Pour les accords contraignants, les États pourront toujours marquer des points s'ils ne sont pas parties à l'accord mais en appliquent les dispositions. Les États marqueront également des points s'ils ont entamé le processus pour devenir partie à un accord.

Cet indicateur est automatiquement calculé dans l'application web sur laquelle les pays répondront au questionnaire. Une fois le questionnaire rempli, le répondant recevra un rapport sur l'indicateur, décrivant la méthodologie et le score obtenu. L'utilisateur pourra alors donner une confirmation finale de l'indicateur. Les scores finaux de tous les répondants seront automatiquement collectés dans une base de données. Cette application web permettra également à l'utilisateur d'accéder à l'une des langues suivantes : Anglais, français, espagnol, chinois, arabe et russe.

Choix de la pondération par variable :

Les pondérations de chaque variable ont été soigneusement sélectionnées. Elles ont été déterminées en fonction de l'importance de leur rôle dans la lutte contre la pêche INN et en tenant compte des chevauchements entre les différents instruments. C'est également pour cette considération de chevauchement que le VG-FSP et l'accord de conformité ont été combinés dans la variable 5.

Applicability of instruments:

Une série de questions sera présente pour déterminer certaines caractéristiques des Etats (côtiers, portuaires, du pavillon et enclavés). Cela permettra de s'assurer que la notation de l'indicateur pour un pays n'est pas affectée négativement si un instrument ne lui est pas applicable. Dans ce cas, la pondération de la variable qui n'est pas applicable est redistribuée dans les variables restantes. Si aucun des instruments n'est applicable, le pays obtiendra un score d'indicateur de “N/A”.

Variable	Cas dans lesquels les Instruments ne sont pas applicables
V1	Le seul cas où cet instrument n'est pas applicable est celui où l'État est enclavé et n'est pas un État du pavillon.
V2	Ne s'applique pas si le pays est enclavé et n'est pas un État du pavillon ou un État côtier mais n'est pas un État du pavillon ou un État du port.
V3	Identique à la variable 2.
V4	Identique à la variable 2.
V5	Ne s'applique pas si le pays n'est pas un État du pavillon

Pour plus de détails concernant la liste des questions, la notation et l'applicabilité, veuillez vous référer aux Annexes 1 et 2.

Traitement des valeurs manquantes :

• Au niveau national :

L'indicateur ne sera disponible que pour les pays répondants qui approuvent l'utilisation de leurs réponses au questionnaire de la CCRF pour cet indicateur.

• Aux niveaux régional et mondial :

Les données ne seront agrégées qu'à partir des pays ayant répondu.

Agrégats régionaux :

Les agrégats régionaux et mondiaux pour cet indicateur compteront le nombre de pays d'une région ou du monde entier qui se situent dans chacune des cinq fourchettes, en tant que proportion des pays d'une région ou du monde entier qui ont déclaré cet indicateur. Cette approche illustre mieux la distribution des scores dans chaque région et évite de déterminer un score moyen pour une région qui suppose que les pays n'ayant pas fait de rapport sont égaux à la moyenne, ce qui ne serait pas approprié pour un indicateur de type moyenne de mise en œuvre comme celui-ci.

Sources des divergences :

Les données pour cet indicateur ne sont pas estimées au niveau international.

Méthodes et instructions à la disposition des pays pour la compilation des données au niveau national :

Une fois que les pays auront reçu le questionnaire, ils auront accès à un manuel qui guidera l'utilisateur dans la meilleure façon de remplir le questionnaire. En raison des différents thèmes couverts par le questionnaire, il est essentiel que le point focal ou l'utilisateur recueille les réponses en utilisant un processus bien coordonné impliquant tout le personnel en charge du travail sur les différents thèmes contenus dans le questionnaire, comme le point focal pour l'indicateur. En outre, le manuel comportera également une section décrivant la méthodologie de l'indicateur.

Dans l'application du questionnaire, l'utilisateur pourra trouver des guides contextuels intégrés à l'application décrivant les aspects techniques ou les termes rencontrés.

URL de l'application questionnaire CCRF authentifiée : Questionnaire de la FAO pour le suivi de l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et des instruments connexes.

Assurance qualité :

Le questionnaire a été créé à la demande des membres du Comité des pêches. Dans le cadre de ce processus, la FAO ne serait pas en mesure de remettre en question les réponses des pays. De même, cela nécessiterait une analyse indépendante de l'état d'avancement de la mise en œuvre sur le terrain de tous les pays répondants pour chaque édition du questionnaire, une tâche qui exigerait une dépense substantielle de ressources.

La FAO organise cependant des ateliers nationaux et régionaux sur la mise en œuvre des instruments internationaux de lutte contre la pêche INN. Au cours de ces ateliers, l'indicateur est utilisé comme un outil pour comprendre la situation dans les pays, tout en s'assurant de la bonne compréhension des questions ou de tout autre aspect technique relatif à cet indicateur.

En outre, une fois que l'utilisateur a rempli le questionnaire, il est en mesure d'extraire un rapport de l'indicateur détaillant ses réponses aux questions pertinentes et la notation correspondante. Le répondant au questionnaire pourra alors valider le score de l'indicateur, qui sera à son tour automatiquement stocké dans les bases de données de la FAO. Ce système a été mis en place, non seulement pour s'assurer qu'aucune erreur n'a été commise lors du remplissage du questionnaire, mais aussi pour garantir la transparence du processus de l'indicateur.

Sources de données

Description :

Pour la liste complète des questions utilisées pour cet indicateur, veuillez vous référer à l'annexe 1.

Le questionnaire est envoyé à tous les États membres de la FAO sur une base bisannuelle. Les questions utilisées pour cet indicateur seront incluses dans le questionnaire du Comité des pêches pour le suivi de la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 et des instruments connexes.

Disponibilité des données

Description :

Les données requises pour cet indicateur ne sont pas disponibles actuellement. Elles seront disponibles début 2018 après la clôture de l'édition 2017/18 du Questionnaire pour le suivi de l'application du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995. Par la suite, il sera collecté régulièrement tous les deux ans par le biais du Questionnaire pour le suivi de l'application du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable de 1995.

Série chronologique :

2017 (Lorsqu'elle sera disponible, elle deviendra la ligne de base)

Désagrégation :

En raison de la nature de l'indicateur, il n'y aura qu'un seul score par pays qui pourra ensuite être agrégé au niveau régional ou mondial.

Calendrier

Collecte de données :

Cycle actuel de collecte des données : Novembre 2017 à Février 2018

Prochain cycle de collecte de données : Novembre 2019 à Février 2020.

Publication des données :

Cycle actuel de collecte des données : Avril-Juin 2018

Prochain cycle de collecte des données : Avril-Juin 2020

Fournisseurs de données

Les données sont généralement fournies par les ministères/départements nationaux de la pêche.

Compilateurs de données

FAO

Références

URL :

ODD 14.6.1 : http ://www.fao.org/sustainable-development-goals/indicators/14.6.1/en/

Annexe 1 : Questions et notation

Annexe 2 : Exemple de notation des indicateurs

La question générale vérifie l'applicabilité des instruments à un Etat.

• Le pays A est un État côtier, un État du port et un État du pavillon présentant des niveaux élevés de mise en œuvre des instruments de lutte contre la pêche INN.
• Le pays B est un État côtier, un État du port et un État du pavillon dont les niveaux de mise en œuvre des instruments de lutte contre la pêche INN sont très faibles, mais il marque tout de même quelques points pour avoir engagé les processus visant à devenir partie à certains accords et à la mise en œuvre de base de la CNUDM.
• Le pays C est un État côtier et un État portuaire mais ne bat pas pavillon de navires pratiquant la pêche ou des activités liées à la pêche. Il n'est partie à aucun des accords mais présente un niveau élevé de mise en œuvre des instruments de lutte contre la pêche INN auxquels il est applicable.

Le tableau de la page suivante montre des réponses hypothétiques pour ces trois pays, les scores qu'ils obtiennent avec ces réponses et enfin les bandes dans lesquelles se traduisent ces scores.

Indicateurs connexes

ODD 1, ODD 2, ODD 5, ODD 12, ODD 13, ODD 14.2/4/5/6/7/c