Indicateur : 12.c.1
Objectif 12 : Établir des modes de consommation et de production durables
Cible 12.c : Rationaliser les subventions aux combustibles fossiles qui sont source de gaspillage, grâce à l’élimination des distorsions du marché, eu égard au contexte national, y compris au moyen de la restructuration de la fiscalité et de la suppression progressive des subventions préjudiciables qui sont en place, en mettant en évidence leur impact sur l’environnement, en tenant pleinement compte des besoins et de la situation propres aux pays en développement et en réduisant au minimum les éventuels effets négatifs sur le développement de ces pays tout en protégeant les pauvres et les populations concernées.
Indicateur 12.c.1 : Montant des subventions aux combustibles fossiles par unité de PIB (production et consommation)
Informations institutionnelles
Organisation(s) :
ONU Environnement (Programme des Nations unies pour l'environnement)
Concepts et définitions
Définition :
Afin de mesurer les subventions aux combustibles fossiles au niveau national, régional et mondial, trois sous-indicateurs sont recommandés pour rendre compte de cet indicateur : 1) le transfert direct de fonds publics ; 2) les transferts induits (soutien des prix) ; et comme sous-indicateur facultatif 3) les dépenses fiscales, les autres recettes sacrifiées et la sous-tarification des biens et services. Les définitions du Manuel statistique de l'AIE (AIE, 2005) et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (OMC, 1994) sont utilisées pour définir les subventions aux combustibles fossiles. Les descriptions normalisées de la classification centrale des produits de l'Office statistique des Nations Unies doivent être utilisées pour classer les différents produits énergétiques. Il est proposé d'abandonner la formulation “en tant que proportion de la dépense nationale totale sur les combustibles fossiles” et donc cet indicateur est effectivement " Montant des subventions aux combustibles fossiles par unité de PIB (production et consommation)".
Concepts:
Les concepts et définitions utilisés dans la méthodologie sont basés sur les cadres et glossaires internationaux existants.
- Utiliser la définition des combustibles fossiles du Manuel des statistiques de l'AIE, “Les combustibles fossiles proviennent de ressources naturelles qui ont été formées à partir de la biomasse dans le passé géologique. Par extension, le terme fossile s'applique également à tout combustible secondaire fabriqué à partir d'un combustible fossile.”
- Utiliser les termes énoncés dans la CPC Rév. 2.1 pour la classification statistique des produits individuels. Aucune autre définition communément acceptée n'a été identifiée.
- Inclure l'électricité et la chaleur générées à partir de combustibles fossiles dans le champ d'application des combustibles fossiles.
- Inclure les utilisations non énergétiques avec une surveillance facultative pour la mesure de cet indicateur.
- Des détails supplémentaires sont fournis dans le document méthodologique intitulé Mesurer les subventions aux combustibles fossiles dans le contexte des objectifs de développement durable.
Justification :
L'ampleur et l'impact des subventions aux combustibles fossiles présentent à la fois des défis et des opportunités pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 sur le développement durable. D'une part, l'utilisation des combustibles fossiles, et leur promotion par le biais de régimes de subventions, ont une incidence négative sur la capacité des gouvernements à atteindre des objectifs clés, tels que la réduction de la pauvreté, l'amélioration de la santé, l'égalité des sexes, l'accès à l'énergie et la lutte contre le changement climatique. Dans le même temps, il est nécessaire de veiller à ce que les ménages pauvres qui sont particulièrement vulnérables aux augmentations de prix obtiennent ou conservent un accès à l'énergie. Les secteurs de l'économie dépendant de l'énergie peuvent être affectés, notamment par des changements brusques des prix. Toute réforme réussie nécessite donc une analyse minutieuse et des mesures d'atténuation adaptées. Par ailleurs, la réaffectation des subventions aux combustibles fossiles à des secteurs pertinents pour le développement pourrait donner un coup de pouce à la réalisation des ODD.
Il est nécessaire de connaître et de comprendre les subventions existantes sur la base de données crédibles pour accroître la transparence et éclairer la prise de décision. L'établissement de rapports sur la base d'un indicateur mondial mesurant les subventions aux consommateurs et aux producteurs de combustibles fossiles donne une image globale qui englobe les subventions aux consommateurs et aux producteurs. Il permet de suivre les tendances nationales et mondiales et sert de guide important pour l'élaboration des politiques.
Commentaires et limites :
Le suivi et la communication de l'indicateur 12.c.1 de l'ODD nécessitent la capacité des systèmes statistiques nationaux à évaluer les transferts directs et indirects de fonds publics. La collecte de données par les agences statistiques des ministères sectoriels et des entreprises publiques, y compris au niveau infranational, qui dépend de leur capacité. Il y a un besoin de matériel de formation supplémentaire et de partage d'expériences sur l'indicateur.
La méthodologie de l'indicateur utilise un suivi par étapes pour permettre aux pays ayant des capacités différentes de s'engager dans le suivi 12.c.1. Les deux phases comprennent un suivi mondial basé sur les estimations de l'écart de prix, plus un suivi national des transferts directs et indirects avec un suivi optionnel des dépenses fiscales abandonnées.
Méthodologie
Méthode de calcul :
Il est proposé que les pays fassent rapport sur les catégories de subventions énumérées ci-dessous en tant que sous-indicateurs.
- Transferts directs ;
- Transferts induits (déclaration des prix réglementés et calcul du montant total) ;
- Dépenses fiscales, autres recettes publiques non perçues et sous-tarification des biens et services, y compris le risque (facultatif).
La dernière catégorie doit être incluse comme sous-indicateur facultatif. Chaque sous-indicateur doit être exprimé en monnaie nationale ou en dollars des États-Unis en prix courants. L'ONU Environnement utilisera les taux de change du marché pour calculer la différence entre la monnaie nationale et le dollar des États-Unis.
Il faut faire attention si un pays choisit d'agréger les trois sous-indicateurs afin d'éviter un double comptage et les trois sous-indicateurs doivent être accessibles au public pour assurer la transparence. Il convient d'être prudent lors de l'agrégation des estimations des transferts induits avec les données sur les transferts directs et certaines mesures dans la sous-tarification des biens et services.
Les estimations des subventions aux consommateurs observables par le biais des écarts de prix (c'est-à-dire le soutien des prix à la consommation) ont été calculées par plusieurs organisations internationales (BID, AIE et FMI), couvrant différentes régions géographiques et périodes de temps. Les trois organisations qui produisent ces estimations utilisent à peu près la même approche, qui peut être résumée par l'équation suivante :
Soutien des prix à la consommation = (prix unitaire de référence net de taxe ajusté – prix unitaire net de taxe local) x unités subventionnées
Les estimations sont basées sur des prix de référence à parité d'importation (ou d'exportation) utilisant le prix d'un produit au centre international le plus proche, ajusté pour les différences de qualité si nécessaire, plus (ou moins) le coût du fret et de l'assurance vers l'importateur net (ou vers l'exportateur net), plus le coût de la distribution et de la commercialisation internes et toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour les produits de base négociables (principalement le charbon, le pétrole brut et les produits pétroliers), les prix de référence sont basés sur le prix au comptant au centre international le plus proche, par exemple aux États-Unis, en Europe du Nord-Ouest ou à Singapour.
Traitement des valeurs manquantes :
- Au niveau national :
Les valeurs manquantes ne sont pas imputées.
- Aux niveaux régional et mondial :
Une méthode d'écart de prix est utilisée pour créer des estimations nationales, régionales et mondiales.
Agrégats régionaux :
La méthodologie utilisée pour le calcul des agrégats régionaux/mondiaux à partir des valeurs nationales est disponible à l'adresse suivante : http://pre-uneplive.unep.org/media/docs/graphs/aggregation_methods.pdf.
Sources des divergences :
Les données au niveau des pays et les données sur l'écart de prix sont présentées séparément, ce qui ne devrait pas s'appliquer.
Sources de données
Description :
Les transferts directs sont généralement déclarés dans les budgets publics, et bien documentés dans les ministères sectoriels et des finances, ventilés par programme sinon par combustible. Ceux qui répondent à la définition des “subventions” – du SCN, c'est-à-dire les subventions sur les produits et les autres subventions sur la production–, peuvent également être trouvés dans le système de comptabilité nationale d'un pays. Les documents budgétaires sont accessibles au public pour la plupart des pays. La mesure dans laquelle les informations sur les programmes individuels sont détaillées dans ces rapports est cependant très variable. Le soutien aux entreprises impliquées dans la production ou la transformation d'énergie peut parfois être trouvé dans leurs rapports annuels, par exemple. Dans certains cas, les chercheurs peuvent être en mesure d'obtenir des données non publiées directement auprès des entreprises énergétiques publiques.
Le transfert induit est mesuré en calculant l'écart de prix entre le prix à la production ou à la consommation et un prix de référence, et en multipliant ce différentiel par le volume produit ou consommé affecté.
Mesurer la valeur des caractéristiques spéciales introduites dans le code des impôts pour favoriser certaines industries ou activités de ces industries (comme l'investissement dans le capital productif) peut être une entreprise complexe. Certains pays font déjà cet exercice et indiquent la valeur annuelle de ces caractéristiques fiscales dans leurs rapports périodiques sur les dépenses fiscales. Lorsque ce n'est pas le cas, l'analyste doit construire un modèle et estimer la différence dans les recettes qui seraient dues au gouvernement dans les conditions de base et avec la caractéristique fiscale spéciale.
Les subventions aux combustibles fossiles doivent être contrôlées sur une base annuelle.
Processus de collecte :
Les données seront collectées par l'ONU Environnement par le biais de rapports électroniques développés par ce dernier.
Disponibilité des données
Description :
Une première évaluation de la disponibilité des données de base démontre que 99 pays disposent de données existantes qui peuvent être utilisées pour estimer les combustibles fossiles provenant de transferts directs et beaucoup de ces pays disposent également d'informations sur les recettes fiscales perdues. Les données sur les transferts induits utilisant une approche d'écart de prix sont disponibles pour tous les États membres des Nations Unies.
Séries chronologiques :
La déclaration de cet indicateur suivra un cycle annuel, la déclaration initiale sur les transferts induits commençant en 2018. Les données sur les transferts directs et les recettes fiscales perdues seront en place d'ici 2020.
Désagrégation:
En raison du risque de double comptage, l'ensemble de données devrait donc fournir des informations désagrégées sur les mesures de subventions individuelles qui seront déclarées en tant que sous-indicateurs par catégorie de subventions.
Calendrier
Collecte des données :
Annuelle avec des rapports sur les transferts induits à partir de 2018. Les données sur les transferts directs et les recettes fiscales perdues seront en place d'ici 2020.
Publication des données :
Annuel.
Fournisseurs de données
- Points focaux nationaux des systèmes statistiques nationaux.
- OCDE
- FMI et AIE
Compilateurs de données
ONU Environnement (Programme des Nations Unies pour l'environnement)
Références
Références :
AIE. (2005). Energy Statistics–Manual. International Energy Agency, Paris, France . Paris. https://doi.org/10.1787/9789264033986-en
OCDE. (2015). OECD Companion to the Inventory of Support Measures for Fossil Fuels 2015. Paris.