Indicateur : 10.a.1
Objectif 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
Cible 10.a : Mettre en œuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce.
Indicateur 10.a.1 : Proportion de lignes tarifaires concernées par les importations en provenance des pays les moins avancés et des pays en développement bénéficiant d’une franchise de droits.
Informations institutionnelles
Organisation(s) :
Centre du commerce international (CCI)
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
L'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Concepts et définitions
Définition :
Proportion du nombre total de lignes tarifaires (en pourcentage) appliquées aux produits importés des pays les moins avancés et des pays en développement correspondant à un taux de droit de 0 % dans le chapitre 01-97 du SH.
Concepts :
Ligne tarifaire ou lignes tarifaires nationales (NTL) : Les codes des lignes tarifaires nationales désignent les codes de classification, appliqués aux marchandises par les différents pays, qui sont plus longs que le niveau à six chiffres du SH. Les pays sont libres d'introduire des distinctions nationales pour les tarifs et à bien d'autres fins. Les codes de lignes tarifaires nationaux sont basés sur le système SH mais sont plus longs que six chiffres. Par exemple, le code SH à six chiffres 010120 fait référence aux ânes, mules et bardots, vivants, alors que le code de ligne tarifaire national américain 010120.10 fait référence aux ânes reproducteurs de race pure vivants, 010120.20 fait référence aux ânes vivants autres que les ânes reproducteurs de race pure et 010120.30 fait référence aux mules et bardots importés pour un abattage immédiat.
Tarifs douaniers : Les tarifs douaniers sont des droits de douane sur les importations de marchandises, prélevés soit sur une base ad valorem (pourcentage de la valeur), soit sur une base spécifique (par exemple, 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane peuvent être utilisés pour créer un avantage de prix pour des marchandises similaires produites localement et pour augmenter les recettes publiques. Les mesures de recours commercial et les taxes ne sont pas considérées comme des tarifs douaniers.
Justification :
Le calcul de cet indicateur permettra d'observer sur combien de produits les pays en développement et les PMA auront libre accès aux marchés des pays développés. Comparé aux taux tarifaires appliqués aux autres pays, cet indicateur permettra d'évaluer dans quelle mesure un traitement spécial et différencié a été accordé en termes de tarifs d'importation. L'évolution de cet indicateur indiquera les progrès réalisés dans l'élimination progressive des droits de douane sur les marchandises provenant des pays en développement et des PMA.
Commentaires et limites :
Les mises en garde suivantes doivent être prises en considération lors de l'examen de cet indicateur :
- Il n'existe pas d'estimations précises sur le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, les calculs sont donc limités aux seuls tarifs douaniers. Ceux-ci ne représentent qu'une partie des facteurs de limitation des échanges, en particulier lorsqu'on examine les exportations des pays en développement ou des pays les moins avancés dans le cadre d'un traitement préférentiel non réciproque qui fixe des critères d'éligibilité.
- Une couverture complète des régimes préférentiels des pays développés est utilisée pour le calcul, mais le traitement préférentiel peut ne pas être pleinement utilisé par les exportateurs des pays en développement pour différentes raisons telles que l'incapacité de certains exportateurs à satisfaire aux critères d'éligibilité (c'est-à-dire à respecter les règles d'origine). Comme il n'existe pas d'informations statistiques précises sur l'étendue de l'utilisation réelle de chacune de ces préférences, on suppose qu'elles sont pleinement utilisées.
- Le traitement en franchise de droits est un indicateur de l'accès au marché, mais n'est pas toujours synonyme de traitement préférentiel pour les pays bénéficiaires, car un certain nombre de droits NPF sont déjà nuls ou proches de zéro, notamment pour les combustibles et les minéraux. Les accords internationaux sur les produits informatiques offrent également un traitement en franchise de droits pour les composants et les équipements utilisés à des fins de production.
Méthodologie
Méthode de calcul :
L'indicateur est calculé comme la part moyenne des lignes tarifaires nationales qui sont exemptes de droits.
Traitement des valeurs manquantes :
- Au niveau national :
Les valeurs manquantes sont calculées en utilisant l'année la plus récente disponible.
- Aux niveaux régional et mondial :
Les valeurs manquantes sont calculées en utilisant l'année la plus récente disponible.
Agrégats régionaux :
Part des lignes tarifaires en franchise de droits dans le nombre total de lignes tarifaires par pays ou groupes de pays. Au niveau de la ligne tarifaire, le taux minimum entre le régime NPF et les autres régimes d'importation est toujours pris en compte dans notre calcul.
Sources des divergences :
Non applicable. Les mêmes données nationales sont utilisées au niveau mondial.
Sources de données
Description :
Les principales informations utilisées pour calculer les indicateurs 10.a.1 sont les données sur les tarifs d'importation. Les informations sur les tarifs d'importation peuvent être obtenues en contactant directement les bureaux statistiques nationaux, les missions permanentes des pays auprès de l'ONU, les organisations régionales ou les points focaux au sein des douanes, les ministères en charge des recettes douanières (ministère de l'économie/des finances et les autorités fiscales concernées) ou, alternativement, le ministère du commerce. Les données tarifaires pour le calcul de cet indicateur sont extraites des bases de données du CCI (MAcMap) - http://www.macmap.org/ - de l'OMC (BID) - http://tao.wto.org - et de la CNUCED (TRAINS). Les données sur les tarifs d'importation incluses dans la base de données du CCI (MAcMap) sont collectées en contactant directement les points focaux des agences nationales ou des organisations régionales (dans le cas des unions douanières ou des communautés économiques régionales). Lorsqu'elles sont disponibles, les données sont téléchargées à partir des sites Internet officiels nationaux ou régionaux. Dans certains cas, les données sont achetées auprès de sociétés privées. Les données sur les tarifs d'importation incluses dans la base de données de l'OMC (BID) proviennent des notifications officielles des membres de l'OMC. Les tarifs d'importation inclus dans la base de données de la CNUCED (TRAINS) sont collectés auprès de sources officielles, y compris les sites web officiels des pays ou des organisations régionales.
Disponibilité des données
Description :
Asie et Pacifique : 42
Afrique : 49
Amérique latine et Caraïbes : 34
Europe, Amérique du Nord, Australie, Nouvelle-Zélande et Japon : 48
Séries chronologiques :
Données annuelles de 2005 à l'année la plus récente
Désagrégation :
La désagrégation est disponible par secteur de produit (par exemple, agriculture, textile, biens environnementaux), régions géographiques et niveau de revenu du pays (par exemple, développé, en développement, PMA).
Calendrier
Collecte des données :
Mis à jour en continu toute l'année
Publication des données :
A titre indicatif, les calculs des indicateurs peuvent être prêts en mars de chaque année. Cependant, la date de publication dépendra de la période envisagée pour le lancement du rapport de suivi des ODD.
Fournisseurs de données
NA
Compilateurs de données
Nom :
ITC, OMC et CNUCED
Description :
Le CCI, l'OMC et la CNUCED feront conjointement rapport sur cet indicateur.
Indicateurs connexes
Liens avec l'indicateur 17.12 sur la mise en œuvre de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.