Indicateur : 5.c.1

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0.a. Objectif

Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

0.b. Cible

Cible 5.c : Adopter et renforcer des politiques saines et une législation exécutoire pour la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux

0.c. Indicateur

Indicateur 5.c.1 : Proportion de pays dotés de systèmes de suivi et d’allocations publiques pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

0.e. Mise à jour des métadonnées

2021-12-06

0.f. Indicateurs connexes

Aucun

0.g. Organisation(s) internationale(s) responsable(s) de la surveillance mondiale

ONU Femmes en collaboration avec l’OCDE et le PNUD

1.a. Organisation

ONU Femmes en collaboration avec l’OCDE et le PNUD

2.a. Définition et concepts

Définitions :

L'indicateur 5.c.1 des objectifs de développement durable (ODD) cherche à mesurer les efforts déployés par les gouvernements pour suivre les allocations budgétaires en faveur de l'égalité des sexes tout au long du cycle de gestion des finances publiques et pour les rendre publiques. Il s'agit d'un indicateur des caractéristiques du système fiscal. Il ne s'agit pas d'un indicateur de la quantité ou de la qualité des financements alloués à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes (ESAF). L'indicateur mesure trois critères. Le premier se concentre sur l'intention d'un gouvernement de s'occuper de l'ESAF en identifiant s'il a des programmes/politiques et des allocations de ressources pour l'ESAF. Le deuxième évalue si un gouvernement dispose d'outils de planification et de budget pour suivre les ressources destinées à l'ESAF tout au long du cycle de gestion des finances publiques. Le troisième se concentre sur la transparence en identifiant si un gouvernement a des dispositions pour rendre les allocations pour l'ESAF accessibles au public.

L'indicateur vise à encourager les gouvernements nationaux à développer des systèmes appropriés de suivi et de contrôle du budget et à s'engager à rendre les informations sur les allocations pour l'égalité des sexes facilement accessibles au public. Le système devrait être dirigé par le ministère des Finances en collaboration avec les ministères sectoriels et les mécanismes nationaux des femmes et supervisé par un organisme approprié tel que le Parlement ou les auditeurs publics.

Concepts :

Pour déterminer si un pays dispose d'un système de suivi et d'allocation de fonds publics pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, le questionnaire suivant est envoyé à son ministère des Finances, ou à l'agence en charge du budget du gouvernement :

Critère 1. Parmi les aspects suivants des dépenses publiques, lesquels se reflètent dans les programmes de votre gouvernement et dans l'allocation de ses ressources ? (Au cours de la dernière année fiscale achevée)

Question 1.1. Existe-t-il des politiques et/ou des programmes du gouvernement conçus pour répondre à des objectifs bien identifiés en matière d'égalité des sexes, y compris ceux pour lesquels l'égalité des sexes n'est pas l'objectif principal (tels que les services publics, la protection sociale et les infrastructures) mais qui intègrent des actions visant à combler les écarts entre les sexes ? (Oui=1/Non=0)

Question 1.2. Ces politiques et/ou programmes disposent-ils de ressources adéquates allouées dans le cadre du budget, suffisantes pour atteindre à la fois leurs objectifs généraux et leurs objectifs en matière d'égalité des sexes ? (Oui=1/Non=0)

Question 1.3. Des procédures sont-elles en place pour garantir que ces ressources sont utilisées conformément au budget ? (Oui=1/Non=0)

Critère 2. Dans quelle mesure votre système de gestion des finances publiques promeut-il des objectifs liés au genre ou sensibles au genre ? (Au cours de la dernière année fiscale achevée)

Question 2.1. Le ministère des Finances/bureau du budget publie-t-il des circulaires d'appel, ou d'autres directives de ce type, qui fournissent des orientations spécifiques sur les allocations budgétaires tenant compte du genre ? (Oui=1/Non=0)

Question 2.2. Les politiques et programmes clés, proposés pour être inclus dans le budget, font-ils l'objet d'une évaluation ex ante de l'impact sur le genre ? (Oui=1/Non=0)

Question 2.3. Les statistiques et les données ventilées par sexe sont-elles utilisées dans l'ensemble des politiques et des programmes clés de manière à pouvoir éclairer les décisions politiques liées au budget ? (Oui=1/Non=0)

Question 2.4. Le gouvernement fournit-il, dans le cadre du budget, une déclaration claire des objectifs liés au genre (c'est-à-dire une déclaration budgétaire sur le genre ou une législation budgétaire sensible au genre) ? (Oui=1/Non=0)

Question 2.5. Les allocations budgétaires font-elles l'objet d'un « marquage », y compris par des classificateurs fonctionnels, pour identifier leur lien avec les objectifs d'égalité entre les sexes ? (Oui=1/Non=0)

Question 2.6. Les politiques et programmes clés sont-ils soumis à une évaluation ex post de l'impact sur le genre ? (Oui=1/Non=0)

Question 2.7. Le budget dans son ensemble fait-il l'objet d'un audit indépendant pour évaluer dans quelle mesure il favorise les politiques sensibles au genre ? (Oui=1/Non=0)

Critère 3. Les allocations pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes sont-elles rendues publiques ? (Au cours du dernier exercice fiscal achevé)

Question 3.1. Les données relatives aux allocations pour l'égalité des sexes sont-elles publiées ? (Oui=1/Non=0)

Question 3.2. Si elles ont été publiées, ces données ont-elles été publiées de manière accessible sur le site Internet du ministère des Finances (ou du bureau responsable du budget) et/ou sur les bulletins officiels ou les avis publics correspondants ? (Oui=1/Non=0)

Question 3.3. Si oui, les données relatives aux allocations d'égalité entre les sexes ont-elles été publiées en temps opportun ? (Oui=1/Non=0)

Définitions des concepts :

Pour le critère 1 :

• « Les programmes ou les politiques du gouvernement, qui sont conçus pour répondre à des objectifs d'égalité des sexes bien identifiés » peuvent être définis comme suit :
  • Les programmes ou politiques qui ciblent spécifiquement uniquement les femmes et/ou les filles. Par exemple, un programme gouvernemental qui offre des bourses d'études aux filles uniquement, ou un programme de soins prénataux, ou un plan d'action national sur l'égalité des sexes; ou
  • Les programmes ou politiques qui ciblent à la fois les femmes ou les filles et les hommes ou les garçons et dont l'égalité des sexes est l'objectif principal. Par exemple, une campagne nationale d'information publique contre la violence sexiste, ou des programmes de formation en cours d'emploi sur l'égalité des sexes; ou
  • Les programmes ou politiques pour lesquels l'égalité des sexes n'est pas l'objectif principal, mais le programme comprend des actions visant à combler les écarts entre les sexes. Ces programmes pourraient inclure la fourniture d'infrastructures, de services publics et de protection sociale. Par exemple, un programme d'infrastructure qui prévoit le recours à une main-d'œuvre féminine, ou un programme de transport public qui prend en compte les besoins de mobilité des femmes dans sa conception.
• « Les programmes ou politiques disposant de ressources adéquates allouées dans le cadre du budget, suffisantes pour atteindre à la fois leurs objectifs généraux et leurs objectifs en matière d'égalité des sexes » peuvent être définis comme suit :
  • Les programmes ou politiques qui sont conçus pour répondre à des objectifs d'égalité entre les sexes bien identifiés se voient allouer des ressources suffisantes pour couvrir les coûts de la réalisation de ces objectifs à partir d'un financement inclus dans le budget plutôt que de sources hors budget.
• « Les procédures mises en place pour garantir que ces ressources sont utilisées conformément au budget » peuvent être définies comme suit :
  • Il existe des procédures établies dans les lois ou les règlements de sorte que les ressources pour les programmes ou les politiques qui sont conçus pour répondre à des objectifs d'égalité des sexes bien identifiés sont exécutées comme spécifié dans le budget ou s'il y a des écarts dans l'exercice par rapport aux allocations budgétisées, les organismes gouvernementaux doivent justifier à une entité de supervision (p. ex., les ministères des Finances, les parlements, les organismes d'audit ou d'autres autorités compétentes) la raison pour laquelle les ressources n'ont pas été utilisées conformément au budget.

Pour le critère 2:

• « Les circulaires d'appel » peuvent être définies comme suit :
  • Les circulaires d'appel sont les avis officiels qui sont émis par le ministère des Finances ou le bureau du budget d'un pays vers le début de chaque cycle budgétaire annuel. La circulaire indique aux agences gouvernementales comment elles doivent soumettre leurs offres ou leurs demandes d'allocations budgétaires pour l'année à venir (dans certains pays, l'avis peut porter un autre nom, comme les directives budgétaires ou les directives du Trésor). Elle peut informer chaque agence de ce que sera son budget « plafond » pour l'année fiscale suivante^[1].
• « Les principaux programmes et politiques » peuvent être définis comme suit :
  • Les programmes ou politiques du gouvernement, qui sont conçus pour répondre à des objectifs bien identifiés en matière d'égalité des sexes (tels qu'identifiés dans le critère 1).
• « L'évaluation ex ante de l'impact sur le genre » peut être définie comme suit :
  • Évaluer les allocations de ressources individuelles, avant leur inclusion dans le budget, spécifiquement pour leur impact sur l'égalité des sexes^[2]. Par exemple, avant son inclusion dans le budget, il existe une estimation de l'impact d'un programme de transfert monétaire conditionnel sur la fréquentation scolaire des filles.
• « Des statistiques et des données ventilées par sexe sont disponibles de manière systématique dans tous les programmes et politiques clés » peuvent être définies comme suit :
  • Il existe une disponibilité systématique d'ensembles de données et de statistiques sexospécifiques qui faciliteraient grandement la base factuelle pour l'identification des lacunes en matière d'égalité des sexes, la conception des interventions politiques et l'évaluation des impacts^[3].
• « Les déclarations budgétaires de genre » peuvent être définies comme suit :
  • Un document qui, soit dans le cadre de la documentation budgétaire, soit séparément, fournit une déclaration claire des objectifs liés au genre. Il s'agit d'un document produit par une agence gouvernementale, généralement le ministère des Finances ou le bureau du budget, pour montrer ce que font ses programmes et ses budgets en matière de genre. Il est généralement préparé après que les agences gouvernementales aient terminé le processus d'élaboration du budget et d'allocation des ressources aux différents programmes en réponse à la circulaire d'appel annuelle^[4].
• « Les classificateurs fonctionnels » peuvent être définis comme suit^[5] :
  • La catégorisation des dépenses en fonction des buts et objectifs auxquels elles sont destinées. Un classificateur fonctionnel sur le genre identifierait les dépenses qui vont aux programmes ou aux activités qui traitent des questions de genre.
• « L'évaluation ex-post de l'impact sur le genre » peut être définie comme suit^[6] :
  • Évaluer les allocations de ressources individuelles, après leur mise en œuvre, spécifiquement pour leur impact sur l'égalité des sexes. Par exemple, une fois les ressources dépensées et le programme exécuté, comment un programme de transferts monétaires conditionnels a-t-il affecté le taux de fréquentation scolaire des filles par rapport à celui des garçons.
• « Le budget dans son ensemble est soumis à un audit indépendant, afin d'évaluer dans quelle mesure il promeut des politiques sensibles au genre » peut être défini comme suit :
  • Une analyse indépendante et objective, menée par une autorité compétente différente de l'autorité budgétaire centrale, de la mesure dans laquelle l'égalité des sexes est effectivement promue et/ou atteinte par les politiques énoncées dans le budget annuel^[7].

Pour le critère 3 :

• « Publié de manière accessible » peut être défini comme suit :
  • Les crédits alloués à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes sont publiés sur le site web du ministère des Finances (ou du bureau responsable du budget) et/ou sur les bulletins officiels ou avis publics connexes de manière clairement signalée et/ou mis à disposition sous forme de copies papier distribuées aux parlementaires et aux ONG.
• « Publié en temps voulu » peut être défini comme suit :
  • Les allocations pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et/ou son exercice sont publiées au cours du même trimestre que celui de leur approbation/exercice.

¹

Ibid. ↑

²

« La budgétisation sensible au genre dans les pays de l'OCDE », OCDE, 2016. ↑

³

Ibid. ↑

⁴

« Budget Call Circulars and Gender Budget Statements in the Asia Pacific: A Review », ONU Femmes, 2015. ↑

⁵

« Catégorisation budgétaire », FMI, 2009. ↑

⁶

Ibid. ↑

⁷

Ibid. ↑

2.b. Unité de mesure

Proportion de pays qui ont mis en place un système pour suivre les allocations budgétaires à l’égalité des sexes par rapport au nombre total de pays déclarants

2.c. Classifications

Sans objet

3.a. Sources de données

Un questionnaire électronique composé de treize questions binaires accompagnées de lignes directrices sur le suivi sera utilisé pour recueillir des données sur cet indicateur.

3.b. Méthode de collecte des données

La collecte de données est entreprise dans le cadre du suivi au niveau national de l’efficacité de la coopération au développement, où le cadre de suivi du Partenariat mondial fournit une plate-forme et un mécanisme utiles. Le suivi du Partenariat mondial est dirigé par des coordonnateurs nationaux nommés par leur gouvernement respectif pour coordonner la collecte et la validation des données entre les ministères, départements et organismes gouvernementaux concernés. Lorsque les pays ne font pas rapport dans le cadre du Partenariat mondial, des efforts sont faits pour élargir la couverture nationale en s’adressant directement aux coordonnateurs nationaux/points focaux ou par l’intermédiaire des bureaux de pays dépositaires/co-dépositaires.

Pour cet indicateur, le coordonnateur/point focal national assurera la liaison avec le ministère des Finances, le ministère de la Condition Féminine et d’autres ministères concernés pour remplir le questionnaire. Les points focaux des bureaux nationaux d’ONU Femmes seront disponibles pour obtenir de l’aide.

3.c. Calendrier de collecte des données

Données recueillies tous les 3 ans

3.d. Calendrier de diffusion des données

Premier trimestre, tous les 3 ans

3.e. Fournisseurs de données

Réponse au questionnaire rempli par les ministères des Finances – dans le cadre des systèmes statistiques nationaux – ou le Bureau du budget en coordination avec les bureaux nationaux de statistique et les ministères sectoriels concernés et les mécanismes nationaux des femmes.

3.f. Compilateurs des données

ONU Femmes, avec le PNUD et l’OCDE.

3.g. Mandat institutionnel

ONU Femmes s’est engagée, par son travail aux niveaux mondial, régional et national, à aider les États membres à combler les lacunes critiques dans la production et l’utilisation de données, de statistiques, de données probantes et d’analyses sur l’égalité des sexes. Dans le cadre de son triple mandat, ONU Femmes aide les États membres à établir des normes. ONU Femmes aide également à mettre en œuvre les normes et standards par le biais de ses programmes nationaux. En outre, ONU Femmes dirige et coordonne le travail du système des Nations Unies en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.

4.a. Justification

Un financement adéquat et efficace est essentiel pour atteindre l’ODD 5 et les cibles liées au genre dans l’ensemble du cadre des ODD. En suivant et en faisant des allocations publiques pour l’égalité des sexes, les gouvernements promeuvent une plus grande transparence qui peut soutenir une plus grande responsabilisation. L’indicateur encourage les gouvernements à mettre en place un système de suivi et d’affectation des ressources publiques qui peut ensuite éclairer la révision des politiques, une meilleure formulation des politiques et une gestion plus efficace des finances publiques.

Le principe d’un financement adéquat de l’égalité des sexes est ancré dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (par. 345 et 346) adoptés en 1995. Cependant, le rapport du Secrétaire général sur l’examen et l’évaluation décennaux du Programme d’action a révélé que le sous-investissement dans l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes a contribué à des progrès lents et inégaux dans les 12 domaines critiques de préoccupation. Un financement insuffisant entrave la mise en œuvre de lois et de politiques tenant compte des sexospécificités. Les données montrent que les déficits de financement atteignent parfois 90 %, avec des déficits critiques dans les secteurs des infrastructures, de la production et de l’économie.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 s’engage à « augmenter considérablement les investissements pour combler l’écart entre les sexes ». Garantir les ressources nécessaires à l’égalité des sexes est essentiel à la mise en œuvre et à la réalisation de l’ODD 5 et de toutes les cibles sexospécifiques dans l’ensemble du cadre. Le suivi de ces allocations et la mise à la disposition du public des données sont des étapes importantes pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Cela a été réaffirmé lors de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, où les États membres ont adopté le Programme d’action d’Addis-Abeba qui s’engage à suivre les allocations pour l’égalité des sexes et à accroître la transparence des dépenses publiques ^[8] . En outre, à sa 60e session, la Commission de la condition de la femme a appelé les États à soutenir et à institutionnaliser la budgétisation et le suivi sensibles au genre dans tous les secteurs des dépenses publiques afin de combler les lacunes en matière de ressources pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

L’indicateur 5.c.1 mesure la proportion de gouvernements dotés de systèmes de suivi et d’allocation de ressources publiques pour l’égalité des sexes. Il s’appuie sur l’indicateur 8 du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (GPEDC), qui a été mis à l’essai, testé et déployé dans 81 pays. L’indicateur 8 a permis, pour la première fois, la collecte systématique de données sur les efforts déployés par les gouvernements pour suivre l’allocation des ressources pour l’égalité des sexes dans tous les pays. L’indicateur 5.c.1 est défini en termes presque identiques à l’indicateur 8 du GPEDC. En outre, l’indicateur 5.c.1 est le seul indicateur du cadre de suivi des ODD qui relie les systèmes budgétaires nationaux à la mise en œuvre de la législation et des politiques en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes.

La méthodologie affinée de l’indicateur 5.c.1 est une amélioration par rapport à la méthodologie originale de l’indicateur 8. La spécificité accrue des critères offre un plus grand niveau de détail et, par conséquent, rend compte de la variabilité des politiques d’égalité des sexes et des systèmes de gestion des finances publiques des pays. L’application d’une approche de notation à plusieurs niveaux avec des seuils spécifiques augmente la rigueur de l’indicateur et incite les pays à améliorer ces systèmes au fil du temps.

En outre, il est prévu que l’Enquête sur les pratiques et procédures budgétaires de l’OCDE, menée régulièrement dans les pays de l’OCDE, sera modifiée et mise à jour pour s’aligner étroitement sur l’indicateur 5.c.1. Cela permettra une plus grande couverture mondiale en renforçant la pertinence de l’indicateur pour les ministères des Finances des pays de l’OCDE.

⁸

Programme d’action d’Addis-Abeba, paragraphes 30 et 53. ↑

4.b. Commentaires et limites

L’indicateur ne mesure pas l’allocation des ressources, mais l’existence de mécanismes permettant de suivre l’allocation des ressources et de rendre cette information accessible au public. Cependant, il y a une question facultative dans le questionnaire (non notée) qui demande aux pays de déclarer le pourcentage du budget gouvernemental alloué aux programmes d’égalité des sexes.

Une autre limite est que l’indicateur, qui est axé sur les processus, ne fournit pas de données sur la pertinence ou la qualité des allocations de ressources.

4.c. Méthode de calcul

Les données sont recueillies via un questionnaire comprenant 13 questions binaires (Oui/Non) pour évaluer si un pays dispose d'un système permettant de suivre et d'allouer des fonds publics pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.

Système de notation :

Chaque critère est pondéré de manière égale. Un pays devra satisfaire le seuil de nombre de réponses « Oui » par critère. Un pays sera considéré comme ayant satisfait chaque critère selon les règles suivantes :

	Exigences par critère
Un pays répondra au critère 1	s'il répond « Oui » à 2 des 3 questions du critère 1
Un pays répondra au critère 2	s'il répond « Oui » à 4 des 7 questions du critère 2
Un pays répondra au critère 3	s'il répond « Oui » à 2 des 3 questions du critère 3

Les pays seront alors classés comme « répondant pleinement aux exigences », « s'approchant des exigences », et « ne répondant pas aux exigences » selon les matrices suivantes (il y a 8 combinaisons possibles de critères satisfaits, cas A-H ci-dessous) :

Répond pleinement aux exigences
	Critère 1	Critère 2	Critère 3
Cas A	X	X	X

Note : Les cases « cochées » (X) représentent des critères satisfaits; les cases « non cochées » représentent des critères non satisfaits.

S'approche des exigences
	Critère 1	Critère 2	Critère 3
Cas B	X
Cas C		X
Cas D			X
Cas E	X	X
Cas F	X		X
Cas G		X	X

Note : Les cases « cochées » (X) représentent des critères satisfaits; les cases « non cochées » représentent des critères non satisfaits.

Ne répond pas aux exigences
	Critère 1	Critère 2	Critère 3
Cas H

Note : Les cases « cochées » (X) représentent des critères satisfaits; les cases « non cochées » représentent des critères non satisfaits.

Parce que les trois critères sont d'importance égale, un pays devrait satisfaire les trois pour répondre pleinement aux exigences.

La méthode de calcul est la suivante :

$Indicateur\mathrm{\ }5.c.1=\mathrm{\ }\frac{\left(Nombre\mathrm{\ }de\mathrm{\ }pays\mathrm{\ }répondant\mathrm{\ }\mathit{p}\mathit{l}\mathit{e}\mathit{i}\mathit{n}\mathit{e}\mathit{m}\mathit{e}\mathit{n}\mathit{t}\mathrm{\ }\mathrm{\ }aux\mathrm{\ }exigences\mathrm{\ }\right)\times 100}{Nombre\mathrm{\ }total\mathrm{\ }de\mathrm{\ }pays}$

Unité :

%

Désagrégation :

1. En plus de déclarer l'indicateur 5.c.1 tel que décrit ci-dessus, les deux proportions globales de classification par pays suivantes seront également déclarées :
.

$\frac{\left(Nombre\mathrm{\ }de\mathrm{\ }pays\mathrm{\ }\mathit{n}\mathit{e}\mathbf{\ }\mathit{r}\mathit{é}\mathit{p}\mathit{o}\mathit{n}\mathit{d}\mathit{a}\mathit{n}\mathit{t}\mathbf{\ }\mathit{p}\mathit{a}\mathit{s}\mathbf{\ }aux\mathbf{\ }exigences\mathrm{\ }\right)\times 100}{Nombre\mathrm{\ }total\mathrm{\ }de\mathrm{\ }pays}$

$\frac{\left(Nombre\mathrm{\ }de\mathrm{\ }pays\mathrm{\ }\mathit{s}\mathit{\text{'}}\mathit{a}\mathit{p}\mathit{p}\mathit{r}\mathit{o}\mathit{c}\mathit{h}\mathit{a}\mathit{n}\mathit{t}\mathbf{\ }des\mathrm{\ }exigences\mathrm{\ }\right)\times 100}{Nombre\mathrm{\ }total\mathrm{\ }de\mathrm{\ }pays}$

1. Désagrégation supplémentaire par région comme suit :

$\frac{\left(Nombre\mathrm{\ }de\mathrm{\ }pays\mathrm{\ }dans\mathrm{\ }\mathit{r}\mathit{é}\mathit{g}\mathit{i}\mathit{o}\mathit{n}\mathbf{\ }\mathit{x}\mathbf{\ }avec\mathrm{\ }\mathit{c}\mathit{l}\mathit{a}\mathit{s}\mathit{s}\mathit{i}\mathit{f}\mathit{i}\mathit{c}\mathit{a}\mathit{t}\mathit{i}\mathit{o}\mathit{n}\mathbf{\ }\mathbf{y}\mathbf{\ }\right)\times 100}{Nombre\mathrm{\ }total\mathrm{\ }de\mathrm{\ }pays\mathrm{\ }dans\mathrm{\ }\mathit{r}\mathit{é}\mathit{g}\mathit{i}\mathit{o}\mathit{n}\mathbf{\ }\mathit{x}}$

Où x fait référence à la région d'analyse et y fait référence à la classification des pays basée sur le questionnaire.

4.d. Validation

Les conseils et les instructions pour l’établissement de rapports sur l’indicateur recommandent une coordination entre le ministère des Finances, les mécanismes nationaux des femmes et/ou le bureau de statistique national. Le processus de validation est dirigé par les gouvernements des pays, conformément aux normes et mécanismes existants. ONU Femmes, en tant que dépositaire principal, soutient la validation par l’examen de la soumission du questionnaire et le suivi direct avec les points focaux gouvernementaux. En outre, des données qualitatives sont demandées pour appuyer la validation des réponses « Oui » d'un pays.

4.e. Ajustements

Sans objet

4.f. Traitement des valeurs manquantes (i) au niveau national et (ii) au niveau régional

• Au niveau national :

Non imputées

• Aux niveaux régional et mondial :

Non imputées

4.g. Agrégations régionales

Les agrégats mondiaux sont des moyennes pondérées de toutes les sous-régions qui composent le monde. Les agrégats régionaux sont des moyennes pondérées de tous les pays de la région.

Les données au niveau des pays sont mises à jour périodiquement. Lorsque les données ne sont pas mises à jour, la dernière année déclarée peut être utilisée pour les agrégats mondiaux et/ou régionaux.

4.h. Méthodes et instructions à la disposition des pays pour la compilation des données au niveau national

La méthodologie utilisée par les pays pour la compilation des données au niveau national : questionnaire avec des directives de suivi comprenant des définitions et des instructions.

4.i. Gestion de la qualité

Consulter la section 4.d. Validation

4.j. Assurance de la qualité

Consulter la section 4.d. Validation

4.k. Évaluation de la qualité

Consulter la section 4.d. Validation

5. Disponibilité des données et désagrégation

Disponibilité des données :

Tel qu'indiqué dans l’exercice pilote de l’indicateur 5.c.1, les renseignements recueillis au moyen de l’administration du questionnaire sont facilement accessibles aux ministères des finances et/ou aux bureaux du budget.

Séries chronologiques :

La première diffusion de données a eu lieu en 2019

Désagrégation :

Sans objet

6. Comparabilité / Dérogation des normes internationales

Sources des divergences :

Étant donné que les données sont déclarées par les pays au moyen d’un questionnaire validé, il ne devrait pas y avoir de divergences.

7. Références et documentation

Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (GPEDC) : http://effectivecooperation.org

Documents techniques sur la façon d’intégrer l’égalité des sexes dans les systèmes de gestion des finances publiques : https://gender-financing.unwomen.org/fr

Recherche du FMI sur les systèmes de budgétisation et de suivi sensibles au genre : (en anglais) https://www.imf.org/external/np/res/dfidimf/topic7.htm

(en anglais) https://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2016/wp16149.pdf

Budgétisation et suivi sexospécifiques dans les pays de l’OCDE :

(en anglais) https://www.imf.org/external/pubs/ft/wp/2016/wp16149.pdf

(en anglais) https://www.oecd.org/gender/Gender-Budgeting-in-OECD-countries.pdf

Le Programme « Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) » qui fournit des conseils sur l’évaluation des systèmes de gestion des finances publiques peut être consulté à l'adresse : (en anglais) https://www.pefa.org/