Indicateur : 5.a.1

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0.a. Objectif

Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

0.b. Cible

Cible 5.a : Entreprendre des réformes pour donner aux femmes des droits égaux aux ressources économiques, ainsi que l’accès à la propriété et au contrôle de la terre et d’autres formes de propriété, des services financiers, de l’héritage et des ressources naturelles, conformément aux lois nationales

0.c. Indicateur

Indicateur 5.a.1 : (a) Proportion de la population agricole totale détenant des droits de propriété ou de garantie sur des terres agricoles, selon le sexe; et (b) part des femmes parmi les propriétaires ou les détenteurs de droits de terres agricoles, selon le type de régime foncier

0.d. Série

Non disponible

0.e. Mise à jour des métadonnées

2021-09-15

0.f. Indicateurs connexes

Indicateur 1.4.2 des ODD

0.g. Organisation(s) internationale(s) responsable(s) de la surveillance mondiale

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

1.a. Organisation

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

2.a. Définition et concepts

Définition :

L'indicateur se compose de deux sous-indicateurs.

Le sous-indicateur (a) est une mesure de prévalence. Il mesure la prévalence des personnes dans la population agricole ayant des droits de propriété ou d'occupation sur des terres agricoles, désagrégées par sexe.

Nombre de personnes dans la population agricole ayant des droits de propriété ou d'occupation sur des terres agricoles	* 100, selon le sexe
Population agricole totale

Le sous-indicateur (b) porte sur la parité hommes-femmes, en mesurant à quel point les femmes sont désavantagées en matière de droits de propriété / d'occupation des terres agricoles.

Nombre de femmes dans la population agricole ayant des droits de propriété ou d'occupation sur des terres agricoles	* 100, selon le type de droits/d'occupation
Total de la population agricole ayant des droits de propriété ou d'occupation sur des terres agricoles

Concepts :

Les concepts et termes de base essentiels à la collecte des données nécessaires au calcul de l'indicateur 5.a.1 des ODD sont les suivants :

• Terres agricoles
• Ménage agricole
• Population agricole
• Droits de propriété et d'occupation des terres agricoles

Terres agricoles

Les terres sont considérées « terres agricoles » selon leur utilisation. Les classes et les définitions de l'utilisation des terres sont basées sur la classification de l'utilisation des terres pour le recensement agricole recommandée par le Programme mondial pour le recensement de l'agriculture 2020. ^[1]

Comme le montre la figure 1 ci-dessous, les terres agricoles sont un sous-ensemble des terres totales d'un pays.

Figure 1. Classification de l'utilisation des sols (WCA 2020)

En particulier, les terres agricoles comprennent :

• LU1- terres consacrées aux cultures temporaires^[2]
• LU2- terres en prairies et pâturages temporaires^[3]
• LU3- terres temporairement en friche^[4]
• LU4- terres consacrées aux cultures permanentes^[5]
• LU5- terres en prairies et pâturages permanents^[6]

Comme l'indicateur 5.a.1 se concentre sur les terres agricoles, il exclut toutes les formes de terres qui ne sont pas considérées comme « agricoles », à savoir :

• LU6- terrains sous les bâtiments de ferme et les cours de ferme
• LU7- forêts et autres terres boisées
• LU8- superficie utilisée pour l'aquaculture (y compris les eaux intérieures et côtières si elles font partie de l'exploitation)
• LU9- autre zone non classée ailleurs

La classe d'utilisation des terres agricoles se rapporte à une période de référence spécifique; ainsi, la période de référence doit être précisée lors de la collecte des données sur l'utilisation des terres.

Ménage agricole

Les droits de propriété ou d'occupation sur les terres agricoles concernent spécifiquement les individus dont la subsistance dépend de l'agriculture. Ces personnes sont identifiées selon que leur ménage peut être classé ou non comme un ménage agricole qui, aux fins du calcul de l'indicateur 5.a.1, se caractérise par les éléments suivants :

• Un ou plusieurs membres du ménage ont exploité des terres à des fins agricoles ou ont élevé du bétail au cours des 12 derniers mois, quel que soit le but final de la production et
• Au moins un membre du ménage a exploité des terres à des fins agricoles ou a élevé du bétail en tant que travailleur indépendant

La définition considère que puisque les terres agricoles comprennent à la fois les terres cultivées (LU1-LU4) et les prés et pâturages (LU5), la propriété ou les droits d'occupation des terres agricoles sont pertinents pour les ménages exploitant des terres et/ou élevant ou gardant du bétail. L'engagement dans des activités de sylviculture, d'exploitation forestière, de pêche et d'aquaculture n'est pas inclus car l'indicateur est axé sur les terres agricoles.

Les ménages qui ont des droits d'occupation sur des terres agricoles mais qui ne les exploitent pas sont exclus, car l'indicateur porte sur les ménages dont les moyens de subsistance sont liés à la pratique de l'agriculture.

La longue période de référence (12 derniers mois) permet d'inclure les ménages agricoles même s'ils sont interrogés hors saison. En d'autres termes, étant donné que le travail agricole est très irrégulier et fortement affecté par la saisonnalité, si la collecte de données adopte une période de référence courte, les individus engagés dans l'agriculture peuvent être exclus parce qu'ils ne pratiquaient pas l'agriculture au moment de l'enquête ou parce qu'ils ont été interrogés hors saison.

La spécification « quel que soit le but final de la production » garantit l'inclusion des ménages qui produisent uniquement pour leur propre consommation. Elle répond à un problème courant où l'agriculture pratiquée uniquement ou principalement pour l'autoconsommation, sans aucune orientation vers le marché (donc, avec un revenu nul ou faible) n'est pas perçue comme une activité économique.

Population agricole

La population de référence pour l'indicateur 5.a.1 est la population d'individus adultes vivant dans des ménages agricoles (telle que définie ci-dessus). La définition recommandée pour un adulte est une personne âgée de 18 ans ou plus, bien que les pays puissent la définir en fonction de leur contexte.

Une fois qu'un ménage est classé comme un « ménage agricole », tous les membres adultes du ménage sont considérés comme faisant partie de la population de référence (appelée simplement « population agricole » dans ce document).

L'adoption d'une perspective de ménage est particulièrement importante du point de vue du genre, car dans de nombreux ménages agricoles, les femmes se considèrent souvent comme n'étant pas impliquées dans l'agriculture, alors qu'elles apportent un soutien substantiel aux activités agricoles du ménage. En outre, les moyens de subsistance de l'individu ne peuvent être complètement détachés de ceux des autres membres du ménage; en particulier, pour les ménages exploitant des terres ou élevant du bétail, la terre est un actif important pour tous les individus et les protège en cas de dissolution du ménage.

Droits de propriété et d'occupation des terres agricoles

Il est difficile de définir et d'opérationnaliser les droits de propriété et d'occupation de manière à obtenir des chiffres fiables et comparables d'un pays à l'autre.

La propriété foncière est un droit légalement reconnu d'acquérir, d'utiliser et de transférer des terres. Dans les systèmes de propriété privée, ce droit s'apparente à une tenure en pleine propriété. Cependant, dans les systèmes où les terres appartiennent à l'État, le terme « propriété foncière » fait référence à la possession des droits les plus proches de la propriété dans un système de propriété privée. Dans ce contexte, il est plus approprié de parler de droits d'occupation – par exemple, des baux à long terme, des droits d'occupation, de location ou d'utilisation accordés par l'État, souvent pour plusieurs décennies, et qui sont transférables.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de la nécessité de pouvoir comparer les estimations entre les pays, pour déterminer si un individu est dit avoir des droits de propriété ou des droits d'occupation garantis sur des terres agricoles, trois conditions sont considérées :

Condition 1- Présence de documents légalement reconnus au nom de l'individu

Condition 2- Droit de vendre

Condition 3- Droit de léguer

Documentation formelle

La condition 1 désigne l'existence de tout document qu'un individu peut utiliser pour revendiquer des droits de propriété devant la loi sur un actif en vertu du fait que le nom de l'individu est inscrit comme propriétaire ou détenteur sur le document.

Compte tenu des différences entre les systèmes juridiques des différents pays, il n'est pas possible de fournir une liste exhaustive des documents qui pourraient être considérés comme une preuve formelle de propriété ou de sécurité d'occupation. Cependant, en fonction du cadre juridique national, les documents suivants peuvent être considérés comme une preuve écrite formelle de propriété ou de sécurité d'occupation :

• Titre de propriété : « un instrument écrit ou imprimé qui réalise une disposition légale »^[7]
• Certificat d'occupation ou certificat foncier : « un certificat foncier est une copie certifiée d'une inscription dans un système de titres fonciers et fournit une preuve de la propriété et des charges sur le terrain à ce moment-là »^[8]
• Contrat d'achat : un contrat entre un vendeur et un acheteur pour disposer d'un terrain
• Certificat enregistré d'acquisition héréditaire
• Certificat d'occupation coutumière : un document officiel de l'État indiquant le propriétaire ou le détenteur de la terre parce que le droit coutumier a reconnu cette personne en particulier comme le propriétaire légitime. Il peut être utilisé comme preuve du droit légal sur la terre. Ces certificats comprennent, entre autres, les certificats de propriété coutumière et d'utilisation coutumière.
• Certificat enregistré de bail perpétuel / à long terme : « un accord contractuel entre un propriétaire et un locataire pour la location d'un terrain. Un contrat de bail ou de location est le document contractuel utilisé pour créer un droit de bail ou une location »^[9]
• Contrat de location enregistré à court terme (moins de 3 ans)
• Certificat délivré pour possession adverse ou prescription : est un certificat indiquant que le possesseur adverse acquiert le terrain après une période légale prescrite.

Les résultats du projet EDGE (« Evidence and Data for Gender Equality »)^[10] montrent clairement qu'il ne suffit pas de se concentrer sur les documents légalement reconnus pour analyser la complexité des droits liés à la terre, notamment dans les pays en développement et dans une perspective de genre. Le principal facteur limitant l'applicabilité universelle des documents légalement reconnus pour définir la propriété est la pénétration diverse de ces documents juridiquement contraignants.

Droits d'aliénation

En l'absence de documents écrits formels, comme dans les pays où l'État est propriétaire des terres, il est essentiel de tenir compte également des droits d'aliénation sur les terres, qui peuvent être présents même dans des contextes où les droits d'occupation ne sont pas formellement documentés. L'aliénation est définie comme la capacité de transférer un actif donné de son vivant (Condition 2- droit de vendre) ou après sa mort (Condition 3- droit de léguer).

Le « droit de vendre » désigne la capacité d'un individu à transférer de façon permanente l'actif en question en échange d'avantages en espèces ou en nature.

Le « droit de léguer » désigne la capacité d'un individu à transmettre le bien en question à une ou plusieurs autres personnes après son décès, par testament écrit, par testament oral (s'il est reconnu par le pays) ou, lorsque le défunt n'a pas laissé de testament, par succession ab intestat.

Le droit de vendre et de léguer est considéré comme un fait objectif ayant force de loi, par opposition à une simple déclaration volontaire de droits d'occupation des terres.

La décision de s'appuyer sur les trois procurations définies est basée sur les résultats de sept tests de terrain menés par le projet EDGE. Ces tests ont démontré :

• Le manque de fiabilité des déclarations de propriété/possession. En fait, la propriété/possession déclarée n'était souvent étayée par aucun type de document ni par la possession d'un quelconque droit d'aliénation.
• La nécessité de considérer comme « propriétaires » ou « détenteurs de droits d'occupation » uniquement les individus qui sont liés à la terre agricole par un droit objectif sur celle-ci, incluant à la fois la possession légale formelle et les droits d'aliénation.
• La nécessité de combiner différents indicateurs, car aucun indicateur n'est universellement applicable pour définir la propriété foncière ou la sécurité des droits d'occupation.

¹

FAO. 2015. Programme mondial pour le recensement de l'agriculture 2020- Volume 1 : Programme, concepts et définitions. Série 15 sur le développement statistique de la FAO 15. ↑

²

Défini comme : « toutes les terres utilisées pour des cultures dont le cycle de croissance est inférieur à un an » (WCA 2020). Les cultures temporaires comprennent toutes les cultures qui doivent être semées ou plantées après chaque récolte pour une nouvelle production (p. ex., les céréales). La liste complète des cultures classées comme « temporaires » est fournie dans le Programme, concepts et définitions du Programme mondial du recensement de l'agriculture 2020, page 184 (https://www.fao.org/3/i4913f/i4913f.pdf). ↑

³

Définies comme des terres cultivées depuis moins de cinq ans avec des cultures herbacées ou fourragères pour la fauche ou le pâturage. ↑

⁴

Lorsque des terres arables sont maintenues au repos pendant au moins une année agricole en raison de la rotation des cultures ou pour d'autres raisons, telles que l'impossibilité de planter de nouvelles cultures, on parle de jachère temporaire. Cette catégorie ne comprend pas les terres qui ne sont pas cultivées au moment de l'enquête mais qui seront semées et plantées avant la fin de l'année agricole. ↑

⁵

Surface cultivée avec des cultures à long terme qui n'ont pas besoin d'être replantées chaque année, comme les fruits et les noix, certains types de cultures stimulantes, etc. ↑

⁶

Terres cultivées avec des cultures fourragères herbacées ou laissées à l'état de prairie sauvage ou de pâturage pendant plus de cinq ans. ↑

⁷

Source : « Thésaurus multilingue sur les régimes fonciers », FAO 2003 ↑

⁸

Source : « Thésaurus multilingue sur les régimes fonciers », FAO 2003 ↑

⁹

Source : « Thésaurus multilingue sur les régimes fonciers », FAO 2003 ↑

¹⁰

Source : « Directives méthodologiques de l'ONU sur la production de statistiques sur la propriété des actifs dans une perspective de genre » Projet de directives présenté à la Commission de statistique de l'ONU en mars 2017 ↑

2.b. Unité de mesure

(a) Proportion de la population agricole totale détenant des droits de propriété ou de garantie sur les terres agricoles, selon le sexe; et (b) part des femmes parmi les propriétaires ou les détenteurs de droits de terres agricoles, selon le type de régime foncier

2.c. Classifications

Classification de l’utilisation des terres - Recensement mondial de l’agriculture 2020 (WCA 2020).

3.a. Sources de données

Sources de données recommandées

L’indicateur 5.a.1 se concentre sur les personnes adultes vivant dans des ménages agricoles, tels que définis ci-dessus. Ainsi, les données nécessaires à l’estimation de l’indicateur peuvent être recueillies au moyen d’enquêtes/recensements agricoles ou d’enquêtes nationales auprès des ménages ayant une couverture appropriée des ménages agricoles.

Enquête agricole : Les enquêtes agricoles sont une source de données recommandée pour deux raisons principales :

1. L’unité d’analyse est l’exploitation agricole et, dans la plupart des pays, il existe une relation un-à-un entre l’exploitation agricole du secteur des ménages et le ménage agricole. Par conséquent, les enquêtes agricoles saisissent bien la population de référence de l’indicateur 5.a.1
2. Les enquêtes agricoles peuvent facilement répondre à des questions sur la propriété foncière agricole et les droits fonciers, car elles recueillent fréquemment des données sur les droits sur les terres agricoles et des données sur la production agricole.

Enquête nationale auprès des ménages (ENM) ^[11] : Les enquêtes nationales auprès des ménages sont une source de données recommandée pour l’indicateur 5.a.1 pour plusieurs raisons :

1. Les enquêtes nationales auprès des ménages sont la source de données la plus courante disponible dans les pays développés et en développement.
2. Les enquêtes nationales auprès des ménages ont tendance à avoir une portée très large et sont normalement utilisées pour générer des statistiques sociales, démographiques et économiques. Par conséquent, elles peuvent : i) répondre aux questions nécessaires au calcul de l’indicateur 5.a.1; ii) permettre d’explorer les associations entre le statut individuel sur l’indicateur 5.a.1 et d’autres caractéristiques individuelles ou du ménage, telles que l’éducation, la santé, le niveau de revenu, etc.; iii) inclure des données supplémentaires pour une analyse plus détaillée de l’indicateur (p. ex., la taille des terres).

Toutefois, si une ENM est utilisée pour recueillir des données afin de générer des estimations pour l’indicateur 5.a.1, il est nécessaire d’avoir un échantillon représentatif de ménages agricoles dans l’échantillon complet. En outre, en particulier dans les pays où une faible proportion de ménages est engagée dans la production agricole, un pré-dépistage et un suréchantillonnage peuvent être nécessaires, en particulier dans les zones urbaines et périurbaines.

Recensement agricole : En l’absence d’enquêtes agricoles ou auprès des ménages, les recensements agricoles peuvent être utilisés pour recueillir des données sur l’ODD 5.a.1. Cependant, le recensement présente certains inconvénients :

1. Le recensement est habituellement effectué tous les 10 ans; par conséquent, il ne peut pas fournir de données permettant de suivre de près les progrès réalisés à l’égard de l’indicateur 5.a.1.
2. La collecte de données se concentre sur la structure de la population.
3. Il repose fortement sur les répondants par procuration (proxy), une approche qui est moins préférée que l’auto-réponse recommandée pour l’indicateur 5.a.1 (voir ci-dessous).

Méthodes de collecte de données

Lors de la collecte de données pour l’indicateur 5.a.1 dans le cadre d’une enquête agricole, d’une enquête auprès des ménages ou d’un recensement agricole, deux décisions doivent être prises :

i) déterminer le nombre de membres adultes d’un ménage agricole (répondants admissibles) pour lesquels des renseignements doivent être recueillis, et

ii) déterminer qui doit déclarer ces informations.

Les options possibles sont indiquées dans le tableau 1 ci-dessous :

Tableau 1. Options pour la collecte de données

Nombre de répondants admissibles	Qui doit déclarer
	Auto-répondant	Répondant par procuration (proxy)
Tous	Option 1	Option 3
Nombre choisi au hasard, n	Option 2	Option 4

Lors de la collecte de données sur la propriété des actifs, du point de vue du genre, l’approche de l’auto-répondant est recommandée par rapport à l’approche du répondant par procuration, où le membre du ménage le plus compétent est généralement interrogé pour recueillir des informations sur tous les membres du ménage^[12]. Ainsi, parmi les options possibles, l’option 1 et l’option 2 sont recommandées :

• Option 1 : Approche auto-répondante appliquée à tous les membres. Chaque membre adulte du ménage est interrogé au sujet de ses droits de propriété / d’occupation sur les terres agricoles.
• Option 2 : Approche auto-répondante appliquée à un échantillon aléatoire de membres adultes du ménage.Des membres adultes du ménage sélectionnés aléatoirement sont interrogés au sujet de leurs droits de propriété / d’occupation sur les terres agricoles.

En pratique, en raison des contraintes budgétaires et des limites de temps des entretiens, interroger seulement n = 1 répondant éligible par ménage est l'option la plus viable. Cependant, si un pays veut étudier la dynamique intra-ménage ou augmenter la précision des estimations de 5.a.1, il peut décider de recueillir des informations aurpès de deux ou plus et même de tous les membres adultes du ménage.

Ensemble minimum de données

L'ensemble minimum de données nécessaires pour calculer l'indicateur est résumé dans le tableau 2 ci-dessous :

Table 2. Ensemble minimum de données pour l'indicateur 5.a.1

Élément de données	Objectif
Si le ménage a ou non exploité des terres à des fins agricoles et/ou élevé du bétail au cours des 12 derniers mois, quel que soit le but final de la production	Identifier les ménages agricoles
Si l'exploitation des terres ou l'élevage du bétail a été effectué uniquement en tant que travail salarié
Sexe du membre du ménage agricole	Identifier la population agricole adulte, par sexe
Âge du membre du ménage agricole
Pour le répondant éligible sélectionné
(Auto-déclaré) Si oui ou non la personne possède ou détient des droits fonciers sur une terre agricole	Identifier les propriétaires fonciers et/ou les détenteurs de droits fonciers sur les terres agricoles sur la base des 3 éléments de procuration
(Proxy 1a) Si oui ou non l'un des terrains possédés ou détenus par l'individu dispose d'un document légalement reconnu qui permet de protéger ses droits de propriété / d'occupation sur le terrain
(Proxy 1b) Si l'individu est ou non répertorié en tant que propriétaire ou titulaire sur l'un des documents légalement reconnus, seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre
(Proxy 2) Si l'individu a ou non le droit de vendre l'une des terres agricoles, seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre
(Proxy 3) Si l'individu a ou non le droit de léguer l'une des terres agricoles, seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre

Questions pour identifier les ménages agricoles et les individus adultes dans la population agricole

Comme mentionné ci-dessus, la population de référence (dénominateur) pour l'indicateur 5.a.1 sont les individus adultes vivant dans des ménages agricoles.

Le module présenté à la Figure 2 suggère comment identifier les ménages agricoles lorsqu'une enquête auprès des ménages est utilisée. Les questions ci-dessous doivent être posées au membre le plus compétent du ménage. Elles visent à saisir l'implication du ménage dans l'agriculture au cours des 12 derniers mois et à éliminer les ménages dont tous les membres sont impliqués dans l'activité agricole uniquement en tant que salariés.

Figure 2. Module d'identification des ménages agricoles

Question		Fonction
Q1	Ce ménage a-t-il exploité des terres(1) à des fins agricoles au cours des 12 derniers mois(2) ? 1 - Oui 2 - Non (aller à Q3)	Filtre (exploitation agricole) (Réponse = 1)
Q2	L'agriculture a-t-elle été pratiquée… (sélectionner tout ce qui s'applique) 1 - Pour l'usage/la consommation du ménage ? 2 - Pour le profit / le commerce ? 3 - Comme travail salarié pour les autres ?	Filtrer les ménages où l'agriculture n'était pratiquée que comme travail salarié (Réponse= 3)
Q3	Ce ménage a-t-il élevé ou gardé du bétail (p. ex., des bovins, des chèvres, etc.) au cours des 12 derniers mois ? 1 - Oui 2 - Non (fin des questions)	Filtre (bétail) (Réponse = 1)
Q4	L'élevage/la garde du bétail a-t-il été effectué… (sélectionner tout ce qui s'applique) 1 - Pour l'usage/la consommation du ménage ? 2 - Pour le profit / le commerce ? 3 - Comme travail salarié pour les autres ?	Filtrer les ménages où l'élevage/la garde du bétail n'a été fait que comme travail salarié (Réponse = 3)

⁽¹⁾ Y compris les vergers et les potagers

⁽²⁾ Formulations alternatives :

 Ce ménage a-t-il cultivé/utilisé des terres à des fins agricoles au cours des 12 derniers mois ?

 Ce ménage a-t-il exploité des terres pour produire des cultures au cours des 12 derniers mois ?

 Ce ménage a-t-il cultivé/utilisé des terres pour produire des cultures au cours des 12 derniers mois ?

Questions pour la collecte de données sur la propriété ou le détenteur de droits fonciers

L'ensemble minimum de données décrit dans le tableau 2 peut être recueilli au niveau individuel ou au niveau de la parcelle. Deux modules sont présentés ci-dessous :

1. (Figure 3) Un module qui consiste en un ensemble minimum de questions lors de la collecte de données au niveau individuel
2. (Figure 4) Un module pouvant être annexé à l'enquête lors de la collecte des données au niveau de la parcelle

Module de collecte de données au niveau individuel

Figure 3. Ensemble minimum de questions recueillies au niveau individuel

Liste des questions standard	Fonction
Q1. Détenez-vous (alternativement « possèdez-vous, utilisez-vous ou occupez-vous ») des terres agricoles, seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre ? 1 - Oui 2 - Non (fin du module)	Possession déclarée (c.-à-d., auto-perception du statut de possession du répondant) Cette question se réfère à savoir si le répondant, et non le ménage du répondant, détient des terres agricoles. Il mesure la possession déclarée, ce qui rend compte de la perception qu'a le répondant de son statut de possession, qu'il ait ou non un document officiel.
Q2. Existe-t-il un document formel pour l'une des terres agricoles que vous utilisez, délivré ou enregistré auprès de l'agence d'enregistrement foncier/cadastral, tel qu'un titre de propriété, un certificat de propriété, un certificat d'acquisition héréditaire, un bail ou contrat de location ? 1 - Oui 2 - Non >> Q4	Cette question identifie s'il existe un document légalement reconnu pour l'une des terres agricoles que le répondant déclare posséder. Les droits de propriété / d'occupation documentés font référence à l'existence de tout document qu'un individu peut utiliser pour revendiquer la propriété ou les droits d'occupation en vertu de la loi, sur la terre.
Q3a. Quel type de documents existe-t-il pour les terres agricoles que vous possédez ou pour lesquelles vous détenez des droits d'utilisation ? EN CHOISIR JUSQU'À 3. Codes pour le type de document : 1 - Titre constitutif de propriété 2 - Certificat de propriété coutumière 3 - Certificat d'occupation 4 - Certificat d'acquisition héréditaire inscrit au registre 5 - Plan d'arpentage 6 - Contrat de location, enregistré 7 - Bail 8 - Autre (spécifier : __________)	La liste des options présentées ici est indicative. Il est de la plus haute importance que la liste comprenne tous les documents juridiques reconnus/applicables par la loi selon le régime foncier national.
Q3b. Votre nom figure-t-il sur l'un des documents en tant que propriétaire ou titulaire des droits d'utilisation ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refus	Étant donné que des noms individuels peuvent être répertoriés comme témoins sur un document, il est important de demander si le répondant est répertorié « en tant que propriétaire » ou « détenteur » sur le document. Le répondant n'a pas besoin de montrer le document à l'enquêteur.
Q4. Avez-vous le droit de vendre l'une des terres agricoles que vous possédez ou pour laquelle vous détenez des droits d'utilisation, seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refuse de répondre	Droit d'aliénation - Proxy 2 Cette question permet d'obtenir des informations pour savoir si le répondant pense qu'il a le droit de vendre l'une des terres agricoles qu'il déclare posséder. Lorsqu'un répondant a le droit de vendre le terrain, cela signifie qu'il a le droit de transférer définitivement le terrain à une autre personne ou entité contre des avantages en espèces ou en nature.
Q5. Avez-vous le droit de léguer une partie des terres détenues (alternativement « terres possédées, utilisées ou occupées »), seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refuse de répondre	Droit d'aliénation - Proxy 3 Cette question permet d'obtenir des informations pour savoir si le répondant estime qu'il a le droit de léguer toute terre agricole qu'il déclare posséder. Lorsqu'un répondant a le droit de léguer le terrain, cela signifie qu'il a le droit de donner le terrain par testament oral ou écrit à une ou plusieurs autres personnes à son décès.

Module où les données sont recueillies au niveau de la parcelle

Les pays peuvent choisir de recueillir des informations au niveau des parcelles pour deux raisons :

1. Lorsque l'enquête comprend déjà une liste de parcelles agricoles à laquelle les questions sur les droits de propriété ou d'occupation peuvent être intégrées.
2. Lorsqu'ils veulent aller au-delà de l'ensemble minimum de données pour le calcul de l'indicateur, pour recueillir un ensemble plus large d'informations pour effectuer une analyse complète de la propriété, des droits et du contrôle qu'ont les femmes et les hommes sur les terres agricoles^[13].

Lorsqu'un module sur les droits de propriété / d'occupation des terres agricoles est annexé à une enquête existante, le nombre total et la séquence des questions du module dépendront des objectifs généraux et de la structure de l'enquête. Cependant, pour le calcul de l'indicateur 5.a.1 des ODD, les règles suivantes doivent être suivies :

i) Si le questionnaire principal de l'enquête saisit déjà une liste de parcelles appartenant au ménage, on doit demander au répondant sélectionné au hasard pour remplir le module sur la propriété des terres agricoles/les droits fonciers s'il/elle détenait des terres agricoles pendant la période de référence. Si oui, le répondant doit déclarer les parcelles de cette liste qu'il possède. En outre, le répondant doit avoir la possibilité de signaler toute parcelle supplémentaire non incluse dans la liste des parcelles du ménage. Les questions du module ne seront posées que pour les parcelles agricoles détenues par le répondant (consulter l'exemple dans la Figure 4 ci-dessous).

Figure 4. Module au niveau des parcelles sur les droits de propriété / d'occupation des terres agricoles basé sur la liste des parcelles des ménages

Q0. Utilisez-vous, possédez-vous ou détenez-vous des droits sur des terres agricoles, seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre, que les terres agricoles soient utilisées par vous ou un autre ménage ? 1 - Oui 2 - Non (fin du module)
	Q1	Q2	Q3	Q4						Q5	Q6
ID de la parcelle	Nom de la parcelle ÉNUMÉRATEUR : COPIER ICI LES PARCELLES AGRICOLES ÉNUMÉRÉES DANS LE QUESTIONNAIRE DU MÉNAGE QUI SONT DÉTENUES (UNIQUEMENT OU CONJOINTEMENT) PAR LE RÉPONDANT. ENSUITE, POSEZ LES QUESTIONS SUIVANTES POUR CHAQUE PARCELLE	Sous quel régime foncier cette [PARCELLE] est-elle ? Coutumier Pleine propriété Bail État Droit de communauté/de groupe Coopératives Autre (spécifier)	Existe-t-il un document ou un certificat pour cette [PARCELLE] agricole délivré par l'agence d'enregistrement foncier/cadastrale tel qu'un titre de propriété, un certificat d'acquisition héréditaire, un bail ou un contrat de location ? 1 - Oui 2 - Non >> Q5	Quel type de documents existe-t-il pour cette [PARCELLE] agricole et votre nom figure-t-il sur l'un des documents en tant que propriétaire ou titulaire d'un droit d'utilisation ? EN CHOISIR JUSQU'À 3. Codes pour le type de document : 1 - Titre constitutif de propriété 2 - Certificat de propriété coutumière 3 - Certificat d'occupation 4 - Certificat d'acquisition héréditaire inscrit au registre 5 - Plan d'arpentage 6 - Contrat de location, enregistré 7 - Bail 8 - Autre (spécifier : __________) CODES POUR LE NOM ÉNUMÉRÉ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refuse de répondre						Avez-vous le droit de vendre cette [PARCELLE], seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refuse de répondre	Avez-vous le droit de léguer cette [PARCELLE], seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refuse de répondre
1			|__|	DOCUMENT #1		DOCUMENT #2		DOCUMENT #3		|__|	|__|
				TYPE DE DOC	NOM ÉNUMÉRÉ	TYPE DE DOC	NOM ÉNUMÉRÉ	TYPE DE DOC	NOM ÉNUMÉRÉ
				|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|
2			|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|
…			|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|
N			|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|

Figure 5. Module au niveau des parcelles sur les droits de propriété / d'occupation des terres agricoles basé sur la liste des parcelles des répondants.

Q0. Utilisez-vous, possédez-vous ou détenez-vous des droits sur des terres agricoles, seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre, que les terres agricoles soient utilisées par vous ou un autre ménage ? Oui Non (fin du module)
	Q1	Q2	Q3	Q4						Q5	Q6
ID de la parcelle	Veuillez m'indiquer chaque parcelle agricole que vous utilisez ou possédez ou pour laquelle vous détenez actuellement des droits d'utilisation, seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre. Merci de me décrire et de me donner le nom de chaque parcelle.	Sous quel régime foncier cette [PARCELLE] est-elle ? Coutumier Pleine propriété Bail État Droit de communauté/de groupe Coopératives Autre (spécifier)	Existe-t-il un document ou un certificat pour cette [PARCELLE] agricole délivré par l'agence d'enregistrement foncier/cadastrale tel qu'un titre de propriété, un certificat d'acquisition héréditaire, un bail ou un contrat de location ? 1 - Oui 2 - Non >> Q5	Quel type de documents existe-t-il pour cette [PARCELLE] agricole et votre nom figure-t-il sur l'un des documents en tant que propriétaire ou titulaire d'un droit d'utilisation ? EN CHOISIR JUSQU'À 3. Codes pour le type de document : 1 - Titre constitutif de propriété 2 - Certificat de propriété coutumière 3 - Certificat d'occupation 4 - Certificat d'acquisition héréditaire inscrit au registre 5 - Plan d'arpentage 6 - Contrat de location, enregistré 7 - Bail 8 - Autre (spécifier : __________) CODES POUR LE NOM ÉNUMÉRÉ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refuse de répondre						Avez-vous le droit de vendre cette [PARCELLE], seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refuse de répondre	Avez-vous le droit de léguer cette [PARCELLE], seul ou conjointement avec quelqu'un d'autre ? 1 - Oui 2 - Non 98 - Ne sais pas 99 - Refuse de répondre
				DOCUMENT #1		DOCUMENT #2		DOCUMENT #3
				TYPE DE DOC	NOM ÉNUMÉRÉ	TYPE DE DOC	NOM ÉNUMÉRÉ	TYPE DE DOC	NOM ÉNUMÉRÉ
1	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|
2	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|
…	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|
N	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|	|__|

ii) Si tous les membres du ménage sont interrogés, une liste de parcelles doit être créée au niveau du ménage et la même procédure décrite dans la règle (i) doit être suivie pour chaque membre du ménage.

iii) Si le questionnaire principal de l'enquête n'inclut pas une liste de parcelles au niveau du ménage et qu'un membre adulte du ménage sélectionné au hasard se verra administrer le module sur la propriété des terres agricoles/les droits fonciers, une liste de parcelles peut être créée dans le questionnaire individuel en demandant au répondant de lister toutes les parcelles qu'il détient (consulter l'exemple dans la Figure 5).

¹¹

Des exemples d'ENM qui pourraient être utilisées pour générer l'indicateur 5.a.1 sont : les enquêtes sur le budget des ménages (HBS), les enquêtes sur la mesure du niveau de vie (LSMS), les enquêtes sur les conditions de vie, les enquêtes sur la population active (EPA) et les enquêtes polyvalentes auprès des ménages. Les enquêtes démographiques et de santé (EDS) et les enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS) peuvent également être utilisées comme véhicule de collecte de données, à condition que leurs questionnaires individuels soient administrés à des individus au-delà des classes d'âge généralement utilisées dans ces enquêtes. ↑

¹²

Les résultats des études pilotes révèlent que les données des répondants par procuration donnent des estimations différentes des données autodéclarées, avec des variations selon l'actif, le type de propriété et le sexe du propriétaire. En particulier, il a été constaté que les données fournies par procuration diminuent la propriété déclarée des terres agricoles par les femmes et les hommes. Cette sous-estimation est plus importante pour les hommes (-15 points de pourcentage) que pour les femmes (-10 points de pourcentage), et est moins prononcée lorsque l'on considère la propriété documentée (-7 points de pourcentage pour les hommes et -2 points de pourcentage pour les femmes). ↑

¹³

Une liste complète des éléments de données et leur justification peuvent être trouvées dans le document de la DSNU (2019) ↑

3.b. Méthode de collecte des données

Les données devraient être recueillies au moyen d’enquêtes qui recueillent des renseignements sur la propriété foncière et les droits fonciers des individus. Les sources de données recommandées et les questions à utiliser pour recueillir l’ensemble minimal de données sont décrites à la section 3.a.

3.c. Calendrier de collecte des données

Le calendrier de collecte des données dépend de la fréquence des enquêtes nécessaires au calcul des indicateurs. La FAO encourage les pays à inclure les questions nécessaires pour mesurer l’indicateur dans leurs enquêtes nationales existantes, c.-à-d. les enquêtes auprès des ménages, les enquêtes agricoles et les recensements par le biais d’activités de renforcement des capacités aux niveaux national / régional et d’assistance technique nécessaire pour calculer l’indicateur.

3.d. Calendrier de diffusion des données

La diffusion des données dépend fortement de la fréquence des enquêtes nécessaires pour calculer les indicateurs.

3.e. Fournisseurs de données

Bureaux nationaux de statistique. Si des enquêtes ou des recensements agricoles sont utilisés, l’organisation responsable peut être le ministère de l’agriculture ou, plus généralement, l’organisme responsable des enquêtes ou recensements agricoles dans le pays.

3.f. Compilateurs des données

FAO

3.g. Mandat institutionnel

L'article I de l'Acte constitutif de la FAO stipule que l'Organisation recueille, analyse, interprète et diffuse des informations relatives à la nutrition, à l'alimentation et à l'agriculture (http://www.fao.org/3/K8024F/K8024F.pdf).

4.a. Justification

L'indicateur 5.a.1 vise à surveiller l'équilibre entre les sexes en matière de droits de propriété/fonciers sur les terres agricoles. Les sous-indicateurs (a) et (b) sont basés sur les mêmes données et ils surveillent les droits de propriété/fonciers sous deux angles différents. Alors que le sous-indicateur (a) utilise la population agricole masculine/féminine totale comme population de référence, et qu'il nous indique combien d'hommes/femmes possèdent des terres, le sous-indicateur (b) se concentre sur la population agricole ayant des droits de propriété/fonciers, et il nous dit combien d'entre eux sont des femmes.

Il suffit donc d'avoir :

1. Le nombre d'individus adultes en agriculture ayant des droits de propriété ou fonciers sur des terres agricoles (par sexe), et
2. La population agricole adulte totale

Une illustration de la façon de calculer les sous-indicateurs est présentée ici, en utilisant les données du tableau 3.

Tableau 3. Données pour un exemple illustratif

	Hommes	Femmes	Total
Individus adultes de la population agricole ayant des droits de propriété/fonciers sur des terres agricoles	100	10	110
Population agricole	200	100	300

Sous-indicateur (a) : proportion de la population agricole totale détenant des droits de propriété ou de garantie sur des terres agricoles, selon le sexe.

Le sous-indicateur (a) mesure le pourcentage d'individus ayant des droits de propriété ou des droits fonciers garantis sur des terres agricoles parmi la population agricole totale, selon le sexe. Dans cet exemple, globalement, 37 % (110/300*100) de la population agricole sont propriétaires ou ont des droits fonciers sur des terres agricoles. Lorsque l'indicateur est ventilé par sexe, les disparités entre les sexes deviennent visibles : 50 % des hommes adultes vivant dans des ménages agricoles (100/200*100) possèdent des terres agricoles ou détiennent des droits fonciers garantis sur des terres agricoles, contre 10 % des femmes adultes (10 /100*100).

Pour construire la partie (b), nous devrons inclure le type de variable d'occupation pour chaque parcelle détenue par les individus. Par conséquent, les données doivent être recueillies au niveau de la parcelle. Le tableau ci-dessous présente une extension de l'exemple précédent. Type de droits / tenure Hommes Femmes Total Individus adultes dans les ménages agricoles ayant des droits de propriété/fonciers sur des terres agricoles Coutumier 15 3 18 Pleine propriété 25 1 26 Bail/location 48 5 53 Autres 12 1 13 TOTAL 100 10 110
Sous-indicateur (b): part des femmes parmi les propriétaires ou les détenteurs de droits de terres agricoles, par type de régime foncier
	Ce sous-indicateur (b) se concentre sur le nombre total de personnes (vivant dans des ménages agricoles) ayant des droits de propriété ou des droits fonciers garantis sur des terres agricoles. Le but de ce sous-indicateur est de montrer combien de ces personnes sont des femmes par type d'occupation. Dans cet exemple, nous pouvons voir qu'indépendamment du type d'occupation, les femmes ont moins de probabilité de posséder ou d'avoir des droits fonciers sécurisés sur des terres agricoles. L'écart est nettement plus élevé lorsque l'on considère la tenure en pleine propriété : seulement 4 % sont des femmes (1/26*100) contre 17 % dans le système foncier coutumier (3/18*100).

4.b. Commentaires et limites

Si un pays adopte la stratégie consistant à interroger un répondant éligible sélectionné au hasard par ménage agricole, cela peut se traduire par une petite taille d’échantillon. Il est recommandé aux pays de prendre en considération l’impact sur la taille attendue de l’échantillon sur la précision des estimations. Si nécessaire, les pays peuvent envisager d’interroger plus d’un répondant éligible par ménage agricole, ou tous les répondants éligibles. Alternativement, les pays peuvent envisager de recueillir des informations sur tous les répondants éligibles par l’intermédiaire d’un répondant substitut ou par procuration (proxy).

Il est essentiel que la liste des documents juridiquement contraignants proposée ci-dessus soit personnalisée afin de ne prendre en compte que les documents qui sont exécutoires devant la loi et qui garantissent les droits fonciers des individus dans le contexte national.

4.c. Méthode de calcul

Calcul de l’indicateur :

L’indicateur 5.a.1 considère comme propriétaires ou titulaires de droits fonciers garantis sur des terres agricoles toutes les personnes de la population de référence qui :

• Sont répertoriés comme « propriétaires » ou « titulaires » sur un document juridique écrit qui atteste de la garantie d’occupation des terres agricoles

OU

• Ont le droit de vendre des terres agricoles

OU

• Ont le droit de léguer des terres agricoles

La présence de l’une des trois conditions est suffisante pour définir une personne comme « propriétaires » ou « titulaires » de droits fonciers garantis sur des terres agricoles. L’avantage de cette approche est son applicabilité à différents pays. En effet, sur la base de l’analyse des sept pays pilotes du projet EDGE, ces procurations fournissent la mesure la plus robuste des droits de propriété et de tenure qui soit comparable d’un pays à l’autre. En fait, les particuliers peuvent toujours avoir le droit de vendre ou de léguer un actif en l’absence de document légalement reconnu, par conséquent, l’indicateur combine des droits de propriété / tenure documentés avec le droit de vendre ou de léguer pour le rendre comparable entre les pays.

L’opérationnalisation de l’indicateur 5.a.1 exprimée par des formules mathématiques est la suivante :

Sous-indicateur (a)

Population agricole totale avec : Document légalement reconnu sur les terres agricoles OU le droit de les vendre OU le droit de les léguer	* 100, par sexe
Population agricole totale

Sous-indicateur (b)

Nombre de femmes en agriculture avec : Document légalement reconnu sur les terres agricoles OU le droit de les vendre OU le droit de les léguer	* 100, par type de tenure
Nombre de personnes en agriculture avec : Document légalement reconnu sur les terres agricoles OU le droit de les vendre OU le droit de les léguer

4.d. Validation

La FAO est chargée de vérifier les syntaxes utilisées dans le calcul de l’indicateur ainsi que les questions.

4.e. Ajustements

Aucun ajustement en ce qui concerne l’utilisation de la classification type et l’harmonisation de la ventilation pour les groupes d’âge et d’autres dimensions n’est effectué.

4.f. Traitement des valeurs manquantes (i) au niveau national et (ii) au niveau régional

• Au niveau national :

Aucune imputation des données n’est effectuée au niveau des pays.

• Aux niveaux régional et mondial :

Aucune imputation des données n’est effectuée aux niveaux régional et mondial.

4.g. Agrégations régionales

Des agrégats régionaux pondérés ne seront générés que si un nombre suffisant de pays de la région rendent compte de l’indicateur.

4.h. Méthodes et instructions à la disposition des pays pour la compilation des données au niveau national

Les pays peuvent s’appuyer sur le document d’information décrivant la méthodologie et d’autres documents pertinents disponibles à l’adresse https://www.fao.org/sustainable-development-goals/indicators/5a1/fr/ ainsi que sur la plateforme (en anglais) d'apprentissage en ligne à l'adresse https://elearning.fao.org/course/view.php?id=363.

4.i. Gestion de la qualité

Un contrôle logique et arithmétique des données déclarées est effectué.

4.j. Assurance de la qualité

La FAO collabore avec les pays pour concevoir/compléter/améliorer les questionnaires d’enquête et contribue à l’élaboration et à la vérification des syntaxes utilisées pour calculer l’indicateur. Les microdonnées des enquêtes utilisées dans le calcul des indicateurs sont recueillies par les institutions nationales, de sorte que leur qualité incombe aux producteurs de données.

4.k. Évaluation de la qualité

Des évaluations de la qualité sont effectuées sur l’estimation finale de l’indicateur lorsqu’il est mis à jour et comparé aux résultats précédents. Certains pays ont des données qui doivent être évaluées plus tôt dans le processus, soit en vérifiant les données brutes et/ou le traitement des données.

5. Disponibilité des données et désagrégation

Disponibilité des données :

En tant que nouvel indicateur, 5.a.1 n’est encore produit par aucun pays en date de 2017.

La répartition du nombre de pays couverts par région est la suivante:

Monde
Afrique
Afrique du Nord
Afrique subsaharienne
Afrique de l’Est	4
Afrique centrale
Afrique australe
Afrique de l’Ouest	3
Amériques
Amérique latine et Caraïbes	1
Caraïbes
Amérique latine
Amérique du Nord
Asie
Asie centrale
Asie de l’Est
Asie du Sud	1
Asie du Sud-Est	1
Asie occidentale
Europe
Europe de l’Est
Europe du Nord
Europe du Sud
Europe de l’Ouest
Océanie
Australie et Nouvelle-Zélande
Mélanésie
Micronésie
Polynésie

Désagrégation* :

Nous pouvons faire la distinction entre les niveaux de désagrégation qui sont « obligatoires » pour la surveillance mondiale et les niveaux de désagrégation qui sont recommandés en particulier pour l’analyse au niveau des pays, car ils fournissent des informations pour l’élaboration des politiques.

Niveaux de désagrégation « obligatoires »	Niveaux de désagrégation « recommandés » (liste non exhaustive)
[pour le sous-indicateur (a)] Sexe des individus	[pour les deux sous-indicateurs] Niveau de revenu Groupe d'âge Groupe ethnique Localisation géographique (urbain/rural) Type de propriété/d'occupation Type de document légalement reconnu

6. Comparabilité / Dérogation des normes internationales

Sources des divergences :

Il n’y a actuellement aucune source connue de différence.

7. Références et documentation

URL : https://www.fao.org/sustainable-development-goals/indicators/5.a.1/fr/