Concepts de métadonnées SDMX

Télécharger PDF

0.a. Objectif

Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

0.b. Cible

Cible 5.1 : Mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles partout dans le monde

0.c. Indicateur

Indicateur 5.1.1 : Mise en place (ou non) de cadres juridiques pour promouvoir, faire respecter et surveiller l’égalité et la non-discrimination fondée sur le sexe

0.d. Série

SG_LGL_GENEQLFP, Cadres juridiques qui promeuvent, appliquent et surveillent l’égalité des sexes (pourcentage de réussite, 0 - 100) -- Domaine 1 : cadres juridiques globaux et vie publique

SG_LGL_GENEQVAW, Cadres juridiques qui promeuvent, appliquent et surveillent l’égalité des sexes (pourcentage de réussite, 0 - 100) -- Domaine 2 : violence à l’égard des femmes

SG_LGL_GENEQEMP, Cadres juridiques qui promeuvent, appliquent et surveillent l’égalité des sexes (pourcentage de réalisations, 0 - 100) -- Domaine 3 : emploi et avantages économiques

SG_LGL_GENEQMAR, Cadres juridiques qui promeuvent, appliquent et surveillent l’égalité des sexes (pourcentage de réussite, 0 - 100) -- Domaine 4 : mariage et famille

0.e. Mise à jour des métadonnées

2022-03-31

0.g. Organisation(s) internationale(s) responsable(s) de la surveillance mondiale

ONU Femmes, Groupe de la Banque mondiale, Centre de développement de l’OCDE

1.a. Organisation

ONU Femmes, Groupe de la Banque mondiale, Centre de développement de l’OCDE

2.a. Définition et concepts

Définitions :

L'indicateur 5.1.1 mesure les efforts du gouvernement pour mettre en place des cadres juridiques qui favorisent, appliquent et surveillent l'égalité des sexes.

L'indicateur est basé sur une évaluation des cadres juridiques qui favorisent, appliquent et surveillent l'égalité des sexes. L'évaluation est effectuée par des homologues nationaux, y compris les bureaux nationaux de statistique et/ou les mécanismes nationaux pour les femmes, et des juristes/chercheurs juridiques sur l'égalité des sexes, à l'aide d'un questionnaire comprenant 42 questions oui/non dans quatre domaines du droit : (i) cadres juridiques généraux et vie publique; (ii) violence à l'égard des femmes; (iii) emploi et retombées économiques; et (iv) mariage et famille[1]. Les domaines du droit et les questions sont tirés du cadre juridique et politique international sur l'égalité des sexes, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), qui compte 189 États parties, et le Programme d'action de Beijing. Il n'est donc pas nécessaire d'adopter une nouvelle norme internationale sur l'égalité et la non-discrimination fondée sur le sexe. Les principales sources d'information pertinentes pour l'indicateur 5.1.1 sont la législation et les politiques/plans d'action.

Les 42 questions du questionnaire sont :

.

Domaine 1 : Cadres juridiques généraux et vie publique

Promouvoir

  1. Si le droit coutumier est une source de droit valide en vertu de la constitution, est-il invalide s'il viole les dispositions constitutionnelles sur l'égalité ou la non-discrimination ?
  2. Si le droit personnel est une source de droit valide en vertu de la constitution, est-il invalide s'il viole les dispositions constitutionnelles sur l'égalité ou la non-discrimination ?
  3. Existe-t-il une loi sur la discrimination qui interdit la discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes ?
  4. Les femmes et les hommes bénéficient-ils des mêmes droits et de l'égalité d'accès aux fonctions publiques et politiques (législatif, exécutif, judiciaire) ?
  5. Est-il prévu des quotas pour les femmes (sièges réservés) au sein du parlement national ou des quotas pour les femmes sur les listes de candidats à ce parlement ?
  6. Les femmes et les hommes ont-ils les mêmes droits de conférer la citoyenneté à leur conjoint et à leurs enfants ?

Appliquer et surveiller

  1. La loi établit-elle un organisme indépendant spécialisé chargé de recevoir les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe (p. ex., institution nationale des droits de l'homme, commission des femmes, médiateur(trice)) ?
  2. L'aide judiciaire est-elle mandatée en matière pénale ?
  3. L'aide judiciaire est-elle obligatoire en matière civile/familiale ?
  4. Le témoignage d'une femme a-t-il la même force probante au tribunal que celui d'un homme ?
  5. Y a-t-il des lois qui exigent explicitement la production et/ou la diffusion de statistiques sur le genre ?
  6. Est-il prévu des sanctions en cas de non-respect des quotas obligatoires sur les listes de candidats, ou des incitations pour les partis politiques à présenter des candidates aux élections parlementaires nationales ?

Domaine 2 : Violence à l'égard des femmes

Promouvoir

  1. Est-ce qu'il existe une législation traitant spécifiquement de la violence domestique ?
  2. Les dispositions exemptant les auteurs de violences de faire face à des accusations de viol si l'auteur épouse la victime après le crime ont-elles été supprimées, ou n'ont-elles jamais existé dans la législation ?
  3. Les dispositions réduisant les peines en cas de crimes dits d'honneur ont-elles été supprimées, ou n'ont-elles jamais existé dans la législation ?
  4. Les lois sur le viol sont-elles fondées sur l'absence de consentement, sans exiger la preuve de la force physique ou de la pénétration ?
  5. La législation criminalise-t-elle explicitement le viol conjugal ou permet-elle à une femme de porter plainte pour viol contre son mari ou son partenaire ?
  6. Y a-t-il une législation qui traite spécifiquement du harcèlement sexuel ?

Appliquer et surveiller

  1. Y a-t-il des engagements budgétaires prévus par les entités gouvernementales pour la mise en œuvre de la législation traitant de la violence à l'égard des femmes en créant une obligation pour le gouvernement de fournir un budget ou une allocation de fonds pour la mise en œuvre de programmes ou d'activités pertinents ?
  2. Des engagements budgétaires sont-ils prévus par les entités gouvernementales pour la mise en œuvre de la législation traitant de la violence à l'égard des femmes en allouant un budget spécifique, un financement et/ou des incitations pour soutenir les organisations non gouvernementales pour des activités visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes ?
  3. Existe-t-il un plan d'action ou une politique nationale pour lutter contre la violence à l'égard des femmes qui est supervisé par un mécanisme national ayant pour mandat de surveiller et d'examiner sa mise en œuvre ?

Domaine 3 : Emploi et retombées économiques

Promouvoir

  1. La loi impose-t-elle la non-discrimination fondée sur le sexe dans l'emploi ?
  2. La loi impose-t-elle une rémunération égale pour un travail de valeur égale ?
  3. Les femmes peuvent-elles travailler dans des emplois jugés dangereux, pénibles ou moralement inappropriés au même titre que les hommes ?
  4. Les femmes peuvent-elles travailler dans les mêmes industries que les hommes ?
  5. Les femmes sont-elles capables d'effectuer les mêmes tâches que les hommes ?
  6. La loi permet-elle aux femmes de travailler les mêmes heures de nuit que les hommes ?
  7. La loi prévoit-elle un congé de maternité ou parental accessible aux mères conformément aux normes de l'OIT ?
  8. La loi prévoit-elle un congé de paternité ou parental rémunéré à la disposition des pères ou des partenaires ?

Appliquer et surveiller

  1. Est-ce qu'il existe une entité publique qui peut recevoir des plaintes pour discrimination sexuelle dans l'emploi ?
  2. Les services de garde d'enfants sont-ils fournis ou subventionnés par l'État ?

Domaine 4 : Mariage et famille

Promouvoir

  1. L'âge minimum du mariage est-il d'au moins 18 ans, sans exception légale, pour les femmes comme pour les hommes ?
  2. Les femmes et les hommes ont-ils les mêmes droits de contracter un mariage (c'est-à-dire de consentir) et de demander le divorce ?
  3. Les femmes et les hommes ont-ils les mêmes droits d'être le tuteur légal de leurs enfants pendant et après le mariage ?
  4. Les femmes et les hommes ont-ils des droits égaux à être reconnus comme chef de famille ou chef de ménage ?
  5. Les femmes et les hommes ont-ils les mêmes droits pour choisir leur lieu de vie ?
  6. Les femmes et les hommes ont-ils les mêmes droits pour choisir une profession ?
  7. Les femmes et les hommes ont-ils les mêmes droits pour obtenir une carte d'identité ?
  8. Les femmes et les hommes ont-ils les mêmes droits pour demander un passeport ?
  9. Les femmes et les hommes ont-ils des droits égaux en matière de propriété, d'accès et de contrôle des biens matrimoniaux, y compris en cas de divorce ?

Appliquer et surveiller

  1. Le mariage avant l'âge légal est-il nul ou annulable ?
  2. Est-ce qu'il existe des tribunaux de la famille dédiés et spécialisés ?

Concepts :

L'article 1 de la CEDEF donne une définition complète de la discrimination à l'égard des femmes couvrant la discrimination directe et indirecte et l'article 2 énonce les obligations générales des États, en particulier sur les cadres juridiques requis, pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes. L'article 1 de la CEDEF stipule : " ... le terme « discrimination à l'égard des femmes » désigne toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine". L'article 2 de la CEDEF stipule : « Les États parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, s'engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans délai une politique d'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à : (a) Consacrer le principe de l'égalité des hommes et des femmes dans leurs constitutions nationales ou toute autre législation appropriée si elle n'y est pas encore incorporée et d'assurer, par la loi et d'autres moyens appropriés, la réalisation pratique de ce principe; (b) Adopter des mesures législatives et autres appropriées, y compris des sanctions le cas échéant, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes; (c) Établir une protection juridique des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et d'assurer, par l'intermédiaire des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte de discrimination; (d) S'abstenir de se livrer à tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et veiller à ce que les autorités et institutions publiques agissent conformément à cette obligation; (e) Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes par toute personne, organisation ou entreprise; (f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris législatives, pour modifier ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques en vigueur qui constituent une discrimination à l'égard des femmes; (g) Abroger toutes les dispositions pénales nationales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes ».

Le terme « cadres juridiques » est défini de manière large pour englober les lois, les mécanismes et les politiques/plans visant à « promouvoir, appliquer et surveiller » l'égalité des sexes.

Les cadres juridiques qui « promeuvent » sont ceux qui établissent l'égalité des droits des femmes avec les hommes et consacrent la non-discrimination fondée sur le sexe. Les cadres juridiques qui « appliquent et surveillent » sont orientés vers la réalisation de l'égalité et de la non-discrimination et l'application des lois, comme les politiques/plans, la mise en place de mécanismes d'application et de surveillance, et l'allocation de ressources financières.

1

Les domaines du droit ont été convenus lors de l'atelier d'experts, qui s'est tenu les 14 et 15 juin 2016, pour discuter de l'élaboration méthodologique de l'indicateur 5.1.1 des ODD. ↑

2.b. Unité de mesure

Pourcentage (%) de cadres juridiques qui promeuvent, appliquent et surveillent l’égalité des sexes

2.c. Classifications

Sans objet

3.a. Sources de données

Les données de l'indicateur sont dérivées d'une évaluation des cadres juridiques à l'aide de sources primaires/documents officiels du gouvernement, en particulier les lois, les politiques et les plans d'action. L'évaluation est effectuée par des homologues nationaux, y compris des bureaux nationaux de statistique et/ou des mécanismes nationaux pour les femmes, et des juristes/chercheurs sur l'égalité des sexes, à l'aide d'un questionnaire comprenant 42 questions oui/non dans quatre domaines du droit : (i) cadres juridiques généraux et vie publique; (ii) violence à l'égard des femmes; (iii) emplois et retombées économiques; et (iv) mariage et famille. Les domaines du droit et les questions sont tirés du cadre juridique et politique international sur l'égalité des sexes, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), qui compte 189 États parties, et le Programme d'action de Beijing.

3.b. Méthode de collecte des données

On invite les pays à désigner un point focal chargé d’assurer la coordination au niveau national nécessaire à la collecte et à la validation des données. La plupart des points focaux désignés se trouvent au sein des mécanismes nationaux pour les femmes, un certain nombre se trouvent au sein des bureaux nationaux de statistique et certains se trouvent dans les deux. Après vérification,[2] les données avec des lois, politiques et autres sources pertinentes incluses, sont envoyées aux points focaux désignés / homologues de pays pour examen et validation. Les réponses finales sont obtenues après le processus de validation avec les homologues nationaux.

2

La vérification comprend des informations (p. ex., des sources juridiques nationales) compilées selon les procédures du Groupe de la Banque mondiale et du Centre de développement de l’OCDE par des juristes/chercheurs juridiques sur l’égalité des sexes. Le projet « Les femmes, l'entreprise et le droit » du Groupe de la Banque mondiale et l’Indice des institutions sociales et du genre (SIGI) du Centre de développement de l’OCDE sont deux bases de données mondiales bien connues sur les cadres juridiques nationaux qui promeuvent l’égalité des sexes et qui recueillent des données dans ce domaine depuis 10 et 9 ans respectivement. ↑

3.c. Calendrier de collecte des données

Les données seront compilées tous les deux ans à partir de 2018.

3.d. Calendrier de diffusion des données

Premier trimestre, tous les deux ans.

3.e. Fournisseurs de données

Homologues nationaux, y compris les bureaux nationaux de statistique et les mécanismes nationaux pour les femmes.

3.f. Compilateurs des données

Le Groupe de la Banque mondiale, le Centre de développement de l’OCDE, ONU Femmes

3.g. Mandat institutionnel

La Banque mondiale travaille en étroite collaboration avec des organismes internationaux, des banques régionales de développement, des donateurs et d’autres partenaires pour élaborer des cadres, des orientations et des normes de bonnes pratiques en matière de statistiques, parvenir à un consensus et définir des indicateurs convenus au niveau international, établir des processus et des méthodes d’échange de données et aider les pays à améliorer leurs capacités statistiques. Depuis 2009, le projet « Les femmes, l'entreprise et le droit » du Groupe de la Banque mondiale a contribué à l’étude de l’égalité des sexes et a éclairé les discussions sur l’amélioration des opportunités économiques et de l’autonomisation des femmes grâce à un ensemble de données unique qui mesure les différences juridiques sur l’accès aux opportunités économiques entre les hommes et les femmes dans 190 économies.

La mission principale du Centre de développement de l’OCDE est de fournir une plate-forme pour un dialogue politique fondé sur des données probantes entre les pays de l’OCDE et les pays non membres de l’OCDE afin de concevoir de meilleures politiques, en identifiant des solutions politiques pour améliorer la vie dans les pays en développement. Dans le cadre de son Programme sur l’égalité des sexes, en particulier depuis la création de l’Indice des institutions sociales et du genre (SIGI) en 2009, le Centre de développement de l’OCDE a joué un rôle déterminant en mettant en évidence les lacunes dans les données et en favorisant le dialogue politique et l’apprentissage mutuel sur les institutions sociales qui discriminent les femmes et les filles tout au long de leur cycle de vie. Il renforce également les capacités des États membres en matière de collecte de données par le biais des études nationales du SIGI et plaide en faveur de données plus nombreuses, meilleures et comparables par le biais de ses rapports mondiaux et régionaux du SIGI et de ses événements de dialogue politique.

ONU Femmes s’est engagée, par son travail aux niveaux mondial, régional et national, à aider les États membres à combler les lacunes critiques dans la production et l’utilisation de données, de statistiques, de données probantes et d’analyses sur l’égalité des sexes dans des domaines cruciaux. Dans le cadre de son mandat, l'organisation aide les États membres à établir des normes. Elle mène des recherches, compile et fournit des preuves, y compris des bonnes pratiques et des leçons apprises, pour éclairer les débats et les décisions intergouvernementaux. Elle aide également à mettre en œuvre les normes et standards par le biais de ses programmes nationaux. En outre, elle dirige et coordonne le travail du système des Nations Unies en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.

4.a. Justification

L’égalité et la non-discrimination fondées sur le sexe sont des principes fondamentaux du cadre juridique et politique international, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), qui compte 189 États parties, et le Programme d’action de Beijing. Ce cadre énonce les engagements pris par les États d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes, y compris dans le domaine des cadres juridiques.

Dans le Programme d’action de Beijing, les États se sont engagés à révoquer toutes les lois restantes qui établissent une discrimination fondée sur le sexe. L’examen quinquennal et l’évaluation du Programme d’action de Beijing (Beijing +5) ont fixé à 2005 la date butoir pour l’abrogation des lois discriminatoires à l’égard des femmes. Cette échéance est passée. Bien que des progrès aient été accomplis dans la réforme des lois visant à promouvoir l’égalité des sexes, la discrimination à l’égard des femmes dans la loi se poursuit dans de nombreux pays. Même lorsque des réformes juridiques ont eu lieu, des lacunes persistent dans la mise en œuvre.

L’élimination des lois discriminatoires et la mise en place de cadres juridiques qui font progresser l’égalité des sexes sont des conditions préalables à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à la réalisation de l’égalité des sexes (objectif 5, cible 5.1). L’indicateur 5.1.1 sera crucial pour accélérer les progrès dans la mise en œuvre de l’ODD 5 et de tous les autres engagements liés au genre dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

4.b. Commentaires et limites

Pour éviter les doublons, l’indicateur ne couvre pas les domaines du droit qui sont traités dans l’indicateur 5.a.2 : Proportion des pays où le cadre juridique (y compris le droit coutumier) garantit aux femmes l'égalité des droits en matière de propriété et/ou contrôle fonciers, et dans l’indicateur 5.6.2 : Nombre de pays dotés de lois et de règlements garantissant un accès complet et égal aux femmes et aux hommes âgés de 15 ans ou plus aux soins, à l’information et à l’éducation en matière de santé sexuelle et génésique. L’indicateur 5.1.1 complète ces indicateurs.

4.c. Méthode de calcul

Calcul du score :

L’indicateur est basé sur une évaluation des cadres juridiques qui promeuvent, appliquent et surveillent l’égalité des sexes à l’aide d’un questionnaire comprenant 42 questions Oui/Non dans quatre domaines du droit tirés du cadre juridique et politique international sur l’égalité des sexes, en particulier la CEDEF et le Programme d’action de Beijing.

Les réponses aux questions sont codées avec des réponses simples « Oui/Non » avec la valeur « 1 » pour « Oui » et la valeur « 0 » pour « Non ». Pour les questions 1 et 2 seulement, ils peuvent être notés « Sans objet », auquel cas ils ne sont pas inclus dans le calcul du score global pour la zone. [3]

La méthodologie de notation est la moyenne non pondérée des questions dans chaque domaine du droit calculée selon la formule :   D i = q 1 + ⋯ + q m i m i

où Di fait référence au domaine du droit i; mi fait référence au nombre total de questions relevant du domaine du droit i [4] ; q1+...+qmi fait référence à la somme des questions codées dans le domaine du droit et où qi = « 1 » si la réponse est « Oui » et qi = « 0 » si la réponse est « Non ».

Les résultats des quatre domaines sont présentés sous forme de pourcentages sous forme de tableau de bord : D 1 , , D 2 , D 3 , D 4 . Le score pour chaque domaine (un nombre compris entre 0 et 100) représente donc le pourcentage de réalisation de ce pays dans ce domaine, 100 étant les meilleures pratiques rencontrées sur toutes les questions de ce domaine.

Le choix de présenter les quatre scores de zone sans autre agrégation est le résultat de l’adoption de la position selon laquelle des valeurs élevées dans un domaine pour un pays donné n’ont pas besoin de compenser de quelque manière que ce soit pour les faibles valeurs dans un autre domaine, et qu’un examen complet de la valeur de ces quatre chiffres pour chaque pays est potentiellement plus informatif que d’essayer de résumer les quatre chiffres en un seul indice.

3

Pour les questions 1 et 2, la méthodologie n’attribue pas de score (positif ou nul) à l’existence du droit coutumier ou personnel, mais indique s’ils sont soumis aux principes constitutionnels d’égalité ou de non-discrimination. Par conséquent, dans les pays où le droit coutumier ou personnel ne s’applique pas, ces questions sont notées comme « Sans objet » et ne sont pas incluses dans le calcul du score global pour le domaine « cadres juridiques généraux et la vie publique ». ↑

4

Si une question est codée « Sans objet », elle ne sera pas comptée dans le nombre total de questions dans un domaine du droit. ↑

4.d. Validation

On invite les pays à désigner un point focal chargé d’assurer la coordination au niveau national nécessaire à la collecte et à la validation des données. La plupart des points focaux désignés se trouvent au sein des mécanismes nationaux pour les femmes, un certain nombre se trouvent au sein des bureaux nationaux de statistique et certains se trouvent dans les deux.

Après vérification, les données avec des lois, politiques et autres sources pertinentes incluses, sont envoyées aux points focaux désignés / homologues de pays pour examen et validation. Les réponses finales sont obtenues après le processus de validation avec les homologues nationaux.

4.e. Ajustements

Sans objet

4.f. Traitement des valeurs manquantes (i) au niveau national et (ii) au niveau régional

• Au niveau national :

Non imputées

• Aux niveaux régional et mondial :

Non imputées

4.g. Agrégations régionales

Les scores agrégés régionaux et mondiaux seront la moyenne non pondérée des scores de chaque pays de cette région (ou mondialement), par domaine de droit.

4.h. Méthodes et instructions à la disposition des pays pour la compilation des données au niveau national

• Méthodologie utilisée par les pays pour la compilation des données au niveau national : Les questionnaires fournis aux pays comprennent des orientations, des définitions et des instructions.

• Recommandations et directives internationales : Les domaines du droit et des questions sont tirés du cadre juridique et politique international sur l’égalité des sexes, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), qui compte 189 États parties ((en anglais) http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CEDAW/Pages/CEDAWIndex.aspx), et le Programme d’action de Beijing (https://www.unwomen.org/fr/how-we-work/intergovernmental-support/world-conferences-on-women). La note méthodologique ci-jointe expose les normes internationales à l’appui des domaines du droit et des questions et joint également le document d’information pour l’atelier d’experts qui fournit un résumé utile du cadre juridique et politique international sur l’égalité et la non-discrimination basée sur le sexe et de la pertinence pour l’indicateur 5.1.1 des ODD.

4.i. Gestion de la qualité

Consulter la section 4.d. Validation.

4.j. Assurance de la qualité

L’évaluation des lois est initialement effectuée par des homologues nationaux, des praticiens du droit et des chercheurs sur l’égalité des sexes. Les données sont vérifiées par le Groupe de la Banque mondiale, le Centre de développement de l’OCDE et ONU Femmes. Les données sont ensuite envoyées aux points focaux désignés/homologues nationaux pour examen et validation. Reportez-vous à la section 3 ci-dessus sur le type de source de données et la méthode de collecte de données pour plus de détails.

4.k. Évaluation de la qualité

Consulter la section 4.d. Validation. En outre, des directives de codage sont utilisées pour établir des critères qui sont appliqués de manière égale à tous les pays afin d’assurer la comparabilité entre les pays.

5. Disponibilité des données et désagrégation

Disponibilité des données :

La collecte et la validation des données pilotes ont été effectuées pour 14 pays.

Séries chronologiques :

La première publication des données a eu lieu en 2019.

Désagrégation :

L’indicateur englobe et est désagrégé en quatre domaines du droit : i) les cadres juridiques généraux et la vie publique; ii) la violence à l’égard des femmes; iii) l’emploi et les retombées économiques; et iv) le mariage et la famille. Les données de la base de données mondiale correspondent à ces désagrégations.

6. Comparabilité / Dérogation des normes internationales

Sources des divergences :

Il ne devrait y avoir aucune divergence. Les données sont recueillies au moyen d'enquêtes validées.

7. Références et documentation

Groupe de la Banque mondiale : https://wbl.banquemondiale.org/fr/wbl

Centre de développement de l'OCDE : (en anglais) http://www.genderindex.org/.

ONU Femmes : (en anglais) https://data.unwomen.org/data-portal/sdg

Document (en anglais) de ONU Femmes et Division de la statistique des Nations Unies : Progress on the Sustainable Development Goals: The Gender Snapshot 2021