Indicateur : 16.5.2
0.a. Objectif
Objectif 16: Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous
0.b. Cible
Cible 16.5: Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes
0.c. Indicateur
Indicateur 16.5.2: Proportion d’entreprises ayant eu au moins une fois affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot‑de‑vin ou qui leur a demandé un pot‑de‑vin au cours des 12 mois précédents
0.e. Mise à jour des métadonnées
Dernière mise à jour : 11 Juillet 2017
0.g. Organisation(s) internationale(s) responsable(s) de la surveillance mondiale
Banque mondiale (BM)
1.a. Organisation
Banque mondiale (BM)
2.a. Définition et concepts
Concepts et définitions
Définition :
Proportion des entreprises qui se sont vues demandées un cadeau ou un paiement informel lors d'une rencontre avec des fonctionnaires du fisc.
Dans les Enquêtes sur les entreprises (www.enterprisesurveys.org), on retrouve une question standard demandant aux répondants s'ils ont été audités ou ont eu à rencontrer des fonctionnaires du fisc. Si le répondant indique que ‘oui’, il y a alors une question supplémentaire demandant au répondant s'il était attendu qu'il donne un cadeau ou un paiement informel dans le cadre de ces audits/rencontres. Les options de réponse sont “oui”, “non”, “ne sait pas”, et “préfère ne pas répondre”.
Les Enquêtes sur les entreprises sont menées au niveau des entreprises dans les pays clients de la Banque mondiale. Elles se concentrent sur divers aspects de l'environnement des affaires ainsi que sur les mesures des résultats des entreprises, telles que les ventes annuelles, la productivité, etc. Elles sont menées par le biais d'entretiens en face à face avec le dirigeant ou le propriétaire de l'entreprise. Pour chaque pays, les enquêtes sont menées environ tous les 4 à 5 ans.
Concepts :
Les répondants sont des entreprises, qu'il s'agisse d'établissements manufacturiers ou de services, enregistrées (formelles) et comptant cinq salariés ou plus. Les entreprises sont entièrement ou partiellement privées (les entreprises publiques à 100 % ne sont pas éligibles). De plus amples informations sur la méthodologie des enquêtes sont disponibles sur la page Methodology du site web : www.enterprisesurveys.org/methodology
Un cadeau ou un paiement informel est considéré comme étant un ‘pot-de-vin’.
3.a. Sources de données
Sources de données
Description :
Le site Internet de l'Enquête sur les entreprises (www.enterprisesurveys.org) fournit toutes les métadonnées, y compris les questionnaires d'enquête et les rapports de mise en œuvre et ce pour toutes les Enquêtes sur les entreprises. Les rapports de mise en œuvre indiquent la taille de l'échantillon, la base de sondage utilisée, les dates et la durée du travail sur le terrain, les taux de réponse, etc.
L'enregistrement au site Internet de l'Enquête sur les entreprises est gratuit et ce dernier inclut un portail de données offrant aux utilisateurs l'accès aux données brutes ainsi que la documentation relative à chaque enquête.
3.b. Méthode de collecte des données
Processus de collecte :
La Banque mondiale mène les Enquêtes sur les entreprises dans les pays clients. Les enquêtes sont comparables car la méthodologie d'enquête est appliquée de manière cohérente dans tous les pays : obtention de bases de sondage, critères d'éligibilité des entreprises interrogées, plan de sondage, éléments du questionnaire de base, contrôles de qualité normalisés, calcul normalisé des poids d'échantillonnage, etc.
3.c. Calendrier de collecte des données
Calendrier
Collecte de données:
Les Enquêtes sont menées de façon continue. L'information à propos des enquêtes en cours est disponible à : http://www.enterprisesurveys.org/Methodology/Current-projects
3.d. Calendrier de diffusion des données
Publication des données :
Les indicateurs sont mis à jour chaque fois que de nouvelles données sont disponibles. Au niveau national, la plus récente enquête complétée est utilisée pour compiler les résultats.
3.e. Fournisseurs de données
Fournisseur de données
L'indicateur est dérivé des Enquêtes sur les entreprises menées par la Banque mondiale. La Banque mondiale engage généralement un entrepreneur privé (généralement une société d'étude de marché) pour mener le travail de terrain de l'enquête.
3.f. Compilateurs des données
Banque mondiale
4.a. Justification
Justification :
Cet indicateur vise à vérifier si les entreprises sont sollicitées pour des cadeaux ou des paiements informels (c'est-à-dire des pots-de-vin) lors de leurs rencontres avec les agents du fisc. Dans la plupart des pays, le paiement des impôts est exigé par des interactions formelles et cet indicateur vise à mesurer l'incidence de la corruption lors de ces interactions. La force principale des Enquêtes sur les entreprises est que la plupart de ses questions se rapportent aux expériences réelles et quotidiennes des entreprises. Par exemple, cette question concernant la corruption lors des inspections/réunions fiscales n'est pas une question d'opinion mais plutôt une question liée à la réalité des entreprises.
4.b. Commentaires et limites
Commentaires et limites :
La force principale de l'Enquête sur les entreprises est que la plupart de ses questions se rapportent aux expériences réelles et quotidiennes des entreprises. La question concernant la corruption lors des inspections/réunions fiscales n'est pas une question d'opinion mais plutôt une question liée à la réalité de ces dernières.
Pour certains pays, les données datent de presque 10 ans (par exemple l'Afrique du Sud et le Brésil). Comme les enquêtes en face à face peuvent être coûteuses, la Banque mondiale ne peut pas mettre à jour les données dans certains pays.
Les enquêtes sont réalisées principalement dans les pays clients de la Banque mondiale. Par conséquent, la plupart des pays à revenu élevé ne sont pas couverts par les enquêtes (États-Unis, Canada, pays d'Europe occidentale, Japon, pays du Conseil de coopération du Golfe, etc.)
Une dernière limite est liée à la nature sensible de la corruption. Dans certains pays/cultures, les entreprises ne sont pas nécessairement confortables à répondre aux questions portant sur la corruption. Bien que les données soient recueillies de façon confidentielle, les entreprises peuvent refuser de répondre à la question si elles ont fait l'objet de sollicitations de corruption. Par conséquent, dans certains pays, l'indicateur peut sous-estimer l'incidence réelle de ce type particulier de corruption.
4.c. Méthode de calcul
Méthodologie
Méthode de calcul :
L'indicateur est calculé pour chaque pays, en examinant la proportion d'entreprises ayant répondu ‘oui’ à la question de l'enquête. Pour toutes les Enquêtes sur les entreprises menées depuis 2006, les données comportent des poids d'échantillonnage. Ainsi, la valeur de l'indicateur, qui est calculée à l'aide du logiciel Stata, intègre ces poids d'échantillonnage ainsi que les strates de conception.
4.f. Traitement des valeurs manquantes (i) au niveau national et (ii) au niveau régional
Traitement des valeurs manquantes :
Au niveau national :
L'indicateur n'est pas imputé pour les pays pour lesquels il n'y a pas de données.
Aux niveaux régional et international :
Les agrégats régionaux et mondiaux sont dérivés des enquêtes complétées. Une estimation ponctuelle unique est créée pour chaque pays et les agrégats mondial/régionaux constituent une moyenne simple des estimations ponctuelles des pays, lorsqu'il y a des données disponibles. Par exemple, la moyenne de l'Asie de l'Est et du Pacifique (estimation ponctuelle) n'inclut pas le Japon puisqu'il n'y a pas de données pour ce pays.
4.g. Agrégations régionales
Agrégats régionaux :
Les agrégats régionaux et mondiaux sont calculés en prenant la moyenne simple de la valeur de l'indicateur pour tous les pays concernés. Seuls les résultats publiés depuis 2010 sont utilisés.
4.h. Méthodes et instructions à la disposition des pays pour la compilation des données au niveau national
Méthodes et instructions à la disposition des pays pour la compilation des données au niveau national :
Il est recommandé de consulter le site Internet de l'Enquête sur les entreprises pour en apprendre davantage à propos de la méthodologie de l'enquête et voir les pays pour lesquels des données sont disponibles et peuvent être utilisées à des fins de comparaison et validation. http://www.enterprisesurveys.org/methodology
4.j. Assurance de la qualité
Assurance de la qualité :
Lors de la réalisation des projets d'enquête, l'équipe chargée de la mise en œuvre sur le terrain doit envoyer périodiquement les lots terminés à la Banque mondiale afin que cette dernière puisse mener ses propres programmes de contrôle de la qualité des données. La Banque mondiale fournit de l'information continue à l'équipe chargée du travail sur le terrain afin que les données identifiées comme étant potentiellement problématiques puissent être vérifiées et corrigées. Ainsi, la qualité des données est contrôlée de façon continue pendant la réalisation des projets.
La Banque mondiale recueille les données de cette enquête pour le bien public. Une fois les données recueillies et considérées comme finales (après les processus internes de contrôle de la qualité de la Banque mondiale), les données sont publiées sur le site Internet de l'Enquête sur les entreprises.
5. Disponibilité des données et désagrégation
Disponibilité des données
Description :
Disponibilité des données de 2010 à aujourd'hui (nombre de pays ayant au moins une mesure) :
Asie et Pacifique : 28 ; Afrique : 25 ; Amérique latine et Caraïbes : 30 ; Europe, Amérique du Nord, Australie, Nouvelle-Zélande et Japon : 22.
Désagrégations :
L'Enquête sur les entreprises inclut plusieurs caractéristiques descriptives des entreprises interrogées, notamment : le sexe du dirigeant, l'activité commerciale principale de l'entreprise, l'implantation infranationale de l'entreprise, le statut d'exportateur, le nombre de salariés et le degré de propriété étrangère. L'indicateur peut donc être désagrégé selon les niveaux de ces caractéristiques individuelles.
6. Comparabilité / Dérogation des normes internationales
Sources de divergences :
Aucune autre source de données nationale n'a été identifiée pour cet indicateur.